Sur ce Aux termes de l'article 1601-1 du code civil, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Invoquant l'existence d'un contrat de travail en qualité de Directeur commercial, M.

Les époux [T] indiquaient que le groupe Garrigae, par l'intermédiaire de son mandataire, Taurean Properties, s'était engagé dans le cadre des pourparlers contractuels et des documents commerciaux non seulement

relatif à un immeuble situé à [Adresse 6] dans lequel était exploité un fonds de presse, cadeaux, bimbeloterie, confiseries, jeux, loto et tabac ; que dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire

de 360 m ² ; Le POS prévoyait un parking par logement et une surface de stationnement correspondant à 60 % de la surface commerciale ; Le marché tous corps d'état a été conclu avec la SA MONTESSUIT

Soutenant que les stipulations du règlement de copropriété de l'immeuble qui limitaient aux seules activités artisanales les activités autorisées dans le local vendu, la société Marny [Localité 8] a engagé

La vente a été négociée par l'intermédiaire de la SAS Franka, exploitant une agence immobilière sous le nom commercial Confidence Immobilier.

EXPRO, JCP DE DAX FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Dans le cadre d'une opération de rénovation d'un immeuble sis à [Localité 4], la société civile immobilière Lan a confié à

Copie exécutoire délivrée le : la SCP LACHAT MOURONVALLE la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

[X] a, pour sa part, créé le 10 avril 2003, l'EURL STEPHANE [X] (ESC) dont il est le gérant et l'associé unique aux fins de commercialisation de maisons individuelles.

Enfin, sur la perte de réputation commerciale, il y a lieu de constater une absence de lien avec les activités professionnelles commerciales de M.

[D] indique que compte tenu de l'inertie de Mme [P], l'immeuble a été laissé à l'état d'abandon, sans recevoir quelque entretien que ce soit, qu'ainsi, la toiture de l'immeuble s'est en partie effondrée

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Les époux [E] ont confié à la SARL Cem constructions la rénovation de leur maison d'habitation située à [Localité 5], en Gironde.

de caution en connaissance de cause ; qu'il n'appartenait pas au CEPME de vérifier la "faisabilité commerciale" ou l'opportunité de l'opération de franchise que les époux X... avaient décidé eux-mêmes

Par acte notarié du 3 mai 1989, la SCI LE SURF propriétaire du lot 39 défini comme un ensemble de locaux commerciaux situés au niveau intermédiaire inférieur et pouvant être affecté à l'installation de

Aux termes de ce contrat et plus précisément de son article 3, la société HSH s'était engagée à verser à la société Cities une rémunération égale à 1% HT du prix HT de la vente de l'immeuble.

Suivant mandat de commercialisation exclusif en date du 10 avril 2017, la société Océane Promotion SASU a confié à la SAS Izimmo pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction pour 1 an,

EXPOSE DU LITIGE La SCI Foch a confié à la société « L'alsacienne du bâtiment » la construction de deux immeubles d'habitation à Haguenau.

Elle précise que le système de chauffage étant séparé entre les immeubles des 2 et [Adresse 5], seule l'installation de l'immeuble sis au [Adresse 5] a été endommagée.

Dans ce cadre, elle est intervenue en qualité d'intermédiaire pour la vente par les consorts [X] d'un bien immobilier situé [Adresse 5].