de lui communiquer les documents et informations en sa possession, celle-ci a répondu que sa demande de communication ne pouvait être satisfaite dès lors qu'aucune procédure de rectification n'était engagée

enquête incomplète, le condamnera, ce que la presse relayera abondamment, nuisant durablement à son image et à travers lui à toute sa famille connue dans la région, le contraignant de faire appel et d'engager

Je prends donc acte du passage en B1 à partir de juillet 2011 et les 6,15 points qui en découle, cela ne m'engage nullement.

la livraison, ce qui oblige le constructeur non réalisateur vendeur à les réparer en exécution de son obligation de résultat, sauf son recours intégralement justifié contre le seul architecte qui a engagé

sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution M.

[S] [P] d'engager, au visa de l'art. 1733 du code civil, la responsabilité civile locative de la société EUROVERT, dont il est associé; Qu'en effet, il ne peut de ce fait être considéré comme un tiers

- déclaré le jugement opposable à la CPAM, - dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à la charge de chacune des parties les dépens par elle engagés

La société DOMOFINANCE demande également à la cour : A titre principal, - de dire et juger que Mme [N] est engagée contractuellement au titre du contrat de crédit dont elle est signataire et que son

[W] ; Qu'il fait valoir qu'il n'est tenu que d'une obligation de moyens et que sa responsabilité ne peut être engagée qu'au regard de la mission qu'il a acceptée ; Qu'il précise que la somme

[X] [E] a engagé la présente procédure par exploit du 29 juillet 2010.

Par jugement rendu le 16 octobre 2017, le tribunal de grande instance de PARIS a dit irrecevable comme prescrite l'action engagée par M.

collectif des créanciers, mais en qualité de représentant de l'intérêt général ; or en l'espèce Me [Z] a engagé l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de M.

X... une mise en demeure d'avoir à honorer son engagement, en vain. Par acte du 12 novembre 2014, la BPO a assigné M.

La décision de première instance est soit confirmée, soit partiellement modifiée concernant l'engagement de la responsabilité et l'indemnisation du préjudice alléguée par le client.

Ils lui reprochent d'avoir engagé M.

La Société Générale a dû répondre de son engagement en faveur de l'ABAPP à hauteur de 36.815,44 euros et a ensuite demandé à M. [G] de répondre du sien à son profit.

du Mans pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer, au terme de ses dernières conclusions, la somme de 3 371 568,58 euros de dommages et intérêts en réparation du temps passé , des frais engagés

Rejet de la demande des appelants, la Cour estimant que la responsabilité du fabricant ne peut être utilement recherchée que dans le cadre d'une faute démontrée au sens de l'article 1240 du code civil