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50 447 résultats pour « engagements de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbdd1c1a0e61bc507b5124

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

place du système d'évaluation des salariés employés au sein des boutiques Comptoir des Cotonniers et Princesse Tam Tam Outre le fait que l'employeur ne produit aucun élément permettant de dire que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9192ea42694b4ecfe1a3b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Il appartient donc à l'employeur de démontrer que la performance collective ne lui permettait pas d'attribuer à la salariée la totalité de la rémunération variable prévue au contrat.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd96e1e728ef45ab04d720d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Mme [S] [Y] a été engagée par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd934b41dff261634310f98

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

En l'espèce, il est acquis aux débats que Mme [C] s'était engagée à rembourser à l'employeur le montant des consommations effectuées au moyen de la carte CATEX.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdabdeaaeeaf24f76a382ce

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

L'employeur ajoute que lors de l'entretien, la salariée n'a pas contesté ces griefs et que l'insuffisance professionnelle ne permet plus la poursuite du contrat de travail.

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CA

4ème B chambre sociale

5fdce167abde744c44baef9d

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Monsieur Gilles X... demande à la cour de: - dire recevable son action, - débouter l'employeur de ses demandes, - accueillir l'appel incident comme recevable et bien-fondé, - condamner l'employeur

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fd96c710e9f0258a52e5835

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou encore, lorsque le salarié

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CA

1re chambre sociale

5fd95fce7e28a94a991ca445

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 octobre 2013 Madame [G] réclamait à l'employeur son contrat de travail ainsi qu'une commission d'un montant de 2852,50 euros correspondant

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f9

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

l'employeur, * Condamné l'employeur à la remise des documents de fin de contrat sous astreinte, * Réservé à la juridiction la liquidation de l'astreinte, * Ordonné l'exécution provisoire, * Condamné

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CA

Sociale B salle 3

5fd98d0075940d7dc0333227

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

[G] a été engagé par la SNCF, devenue SNCF MOBILITÉS, en qualité d'attaché opérateur avant d'accéder aux fonctions d'agent de conduite en 2009 suite à une formation qualifiante.

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CA

Chambre 4-4

5fca363734761e605236abf6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Les faits pour lesquels Mme [D] était mise en accusation n'étant asolument pas reprochés à d'autres employées (...)

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdaba4509ca9b4ba5d5eb77

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

L'employeur ne rapporte donc pas la preuve que le refus de mobilité opposé à Mme [G] n'était pas lié à son engagement syndical et c'est à bon droit que le juge départiteur a fait droit à la demande de

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f5451c

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

[Z] [B] a été engagé par la SAS Caterpillar France sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 mars 1995 en qualité de technicien d'atelier.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9b95c4e0b7baf3dc9a2a3

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

L'employeur lui a envoyé cette attestation le 3 juillet 2009. Le retard n'est pas contesté par la société. Le fait est donc établi.

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CA

17e chambre

5fd94b27cc6841330de4711a

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Par courriel du 25 janvier 2010, la salariée a sollicité une visite de reprise à son employeur (pièce 62 de la salariée, dernière page).

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CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89eea

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

sommes de 1 683,94 euros et de 224,19 euros au titre des congés payés; que, s'agissant de la seconde réclamation d'un montant de 494,82 euros et les congés payés afférents , elle correspond à l'engagement

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Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae37

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Armor Technique son partenaire qui fait partie du même groupe serait prospère .Il prétend être à l'origine de la vente d'au moins dix navires et réclame un intéressement de 10 % sur ces ventes selon l'engagement

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163724c1cf28a447224dfbf

Appel

17 février 2011

17 février 2011

des avantages acquis et de l'égalité de traitement entre les salariés, à demander le paiement de la prime annuelle versée à ses collègues du rayon ROSBIF du magasin de [Localité 3] en raison de l'engagement

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

60342c66566ffd1e4cc3adae

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Sur l'existence d'un engagement de l'employeur tendant à écarter la proratisation de la prime versée en novembre 2008 : Subsidiairement, les salariés soutiennent que l'entreprise s'était engagée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60342c66566ffd1e4cc3adaf

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Sur l'existence d'un engagement de l'employeur tendant à écarter la proratisation de la prime versée en novembre 2008 : Subsidiairement, les salariés soutiennent que l'entreprise s'était engagée

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