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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
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22 janvier 2019
place du système d'évaluation des salariés employés au sein des boutiques Comptoir des Cotonniers et Princesse Tam Tam Outre le fait que l'employeur ne produit aucun élément permettant de dire que
Pôle 6 - Chambre 5
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20 mai 2020
Il appartient donc à l'employeur de démontrer que la performance collective ne lui permettait pas d'attribuer à la salariée la totalité de la rémunération variable prévue au contrat.
8ème Ch Prud'homale
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31 janvier 2020
Mme [S] [Y] a été engagée par M.
5fd934b41dff261634310f98
14 mai 2020
En l'espèce, il est acquis aux débats que Mme [C] s'était engagée à rembourser à l'employeur le montant des consommations effectuées au moyen de la carte CATEX.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdabdeaaeeaf24f76a382ce
28 mai 2019
L'employeur ajoute que lors de l'entretien, la salariée n'a pas contesté ces griefs et que l'insuffisance professionnelle ne permet plus la poursuite du contrat de travail.
4ème B chambre sociale
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24 octobre 2018
Monsieur Gilles X... demande à la cour de: - dire recevable son action, - débouter l'employeur de ses demandes, - accueillir l'appel incident comme recevable et bien-fondé, - condamner l'employeur
Sociale A salle 1
5fd96c710e9f0258a52e5835
Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou encore, lorsque le salarié
1re chambre sociale
5fd95fce7e28a94a991ca445
12 février 2020
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 octobre 2013 Madame [G] réclamait à l'employeur son contrat de travail ainsi qu'une commission d'un montant de 2852,50 euros correspondant
CHAMBRE SOCIALE C
5fda55ea4792009e060d90f9
25 juillet 2019
l'employeur, * Condamné l'employeur à la remise des documents de fin de contrat sous astreinte, * Réservé à la juridiction la liquidation de l'astreinte, * Ordonné l'exécution provisoire, * Condamné
Sociale B salle 3
5fd98d0075940d7dc0333227
20 décembre 2019
[G] a été engagé par la SNCF, devenue SNCF MOBILITÉS, en qualité d'attaché opérateur avant d'accéder aux fonctions d'agent de conduite en 2009 suite à une formation qualifiante.
Chambre 4-4
5fca363734761e605236abf6
26 novembre 2020
Les faits pour lesquels Mme [D] était mise en accusation n'étant asolument pas reprochés à d'autres employées (...)
Pôle 6 - Chambre 9
5fdaba4509ca9b4ba5d5eb77
29 mai 2019
L'employeur ne rapporte donc pas la preuve que le refus de mobilité opposé à Mme [G] n'était pas lié à son engagement syndical et c'est à bon droit que le juge départiteur a fait droit à la demande de
Ch. Sociale -Section A
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30 juin 2020
[Z] [B] a été engagé par la SAS Caterpillar France sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 mars 1995 en qualité de technicien d'atelier.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9b95c4e0b7baf3dc9a2a3
5 décembre 2019
L'employeur lui a envoyé cette attestation le 3 juillet 2009. Le retard n'est pas contesté par la société. Le fait est donc établi.
17e chambre
5fd94b27cc6841330de4711a
4 mars 2020
Par courriel du 25 janvier 2010, la salariée a sollicité une visite de reprise à son employeur (pièce 62 de la salariée, dernière page).
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89eea
23 octobre 2007
sommes de 1 683,94 euros et de 224,19 euros au titre des congés payés; que, s'agissant de la seconde réclamation d'un montant de 494,82 euros et les congés payés afférents , elle correspond à l'engagement
6253ca63bd3db21cbdd8ae37
20 novembre 2007
Armor Technique son partenaire qui fait partie du même groupe serait prospère .Il prétend être à l'origine de la vente d'au moins dix navires et réclame un intéressement de 10 % sur ces ventes selon l'engagement
6163724c1cf28a447224dfbf
17 février 2011
des avantages acquis et de l'égalité de traitement entre les salariés, à demander le paiement de la prime annuelle versée à ses collègues du rayon ROSBIF du magasin de [Localité 3] en raison de l'engagement
Pôle 6 - Chambre 11
60342c66566ffd1e4cc3adae
27 janvier 2017
Sur l'existence d'un engagement de l'employeur tendant à écarter la proratisation de la prime versée en novembre 2008 : Subsidiairement, les salariés soutiennent que l'entreprise s'était engagée
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