[X] [I], entrepreneur individuel ; DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; CONDAMNE M.

Sur ce Il résulte de l'article L.526-22 du code de commerce que l'entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines: un patrimoine professionnel qui est le gage des créanciers dont les droits sont

tribunal des activités économiques de Marseille a, sur assignation de l'URSSAF de Lorraine, -constaté l'état de cessation des paiements professionnel de Madame [O] [S] épouse [K] exerçant en qualité d'entrepreneur

[D] entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Café du commerce au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, Débouté M.

à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée

[R], entrepreneur individuel, exploitant sous l'enseigne IMMO-NEO.COM. La cour condamne M.

L'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel.

[C] [R], entrepreneur individuel exploitant un fonds de restauration sous le nom commercial 'NEMRUT', sis au [Adresse 1] Strasbourg.

00003 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GONR ENTRE : Monsieur [E] [J] exerçant à l'enseigne Abari Média , immatriculé au RCS de Saint-Pierre sous le n°811 296 888, demeurant [Adresse 1] Saint-Pierre, entrepreneur

ET : Madame [R] [A] ès-qualités d'entrepreneur individuel exploitant l'enseigne [1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau

Monsieur Jean Luc X..., entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a soutenu que la vente ne peut porter que sur son patrimoine affecté au sens des articles 526-6 et 526-7 du code de commerce, que

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, (...), l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article

Il estime que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, cet impôt n'est pas nécessairement une dette personnelle, et pour un entrepreneur individuel, l'imposition sur le revenu se fait sur le BIC

L'article L 526-6 du code de commerce dispose à cet égard que : Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité

[P] est entrepreneur individuel et avait Mme [W] pour salariée. Le 15 mars 2023, l'activité professionnelle de M. [P] a été radiée.

[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [O] [N] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de l'entrepreneur