magistrat chargé du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte

L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.

29 juillet 2005, date de création de la lettre de change la somme de 84.187,07 € ramenée après l'escompte à 65.815,48 €.

La Banque Régionale d'Escompte et de Dépôts ( B.R.E.D. ) a conclu le 12 Avril 1999 en dernier lieu, après avoir demandé le 17 Novembre 1998 la capitalisation des intérêts.

[J] [D] en exécution de ses deux engagements de caution solidaire de la société Vitro Metallerie de Montage à laquelle elle avait accordé une ouverture de crédit en compte courant et une ligne d'escompte

Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

le chiffre d'affaires escompté sur six mois et le résultat net ; cette projection comptable a pris en compte la capacité de 374 clients, entrant dans la catégorie des discothèques dont le chiffre d'affaires

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

de 5,60 % l'an à compter du 13 septembre 2003,* la somme de 424,89 ç au titre du compte courant no 9242617016 avec intérêts au taux de 14,20 % l'an à compter du 13 septembre 2003, * la somme de 800 ç sur

. *************** Le 27 octobre 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 6] et du [Adresse 5] a escompté deux lettres de change d'un montant de 750.000 euros chacune, qui

du 23 Mai 2008, devant Monsieur Jean-Bernard PIPERAUD, entendu en son rapport à l'audience, siégeant en qualité de magistrat rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

titre des escomptes.

La cour d'appel a statué sur la première et décidé que les intérêts calculés sur la base du taux d'escompte de Banque de France majoré d'un point sont dus sur la somme de 42 646,82 euros à compter du 5

Ils exposent que le compte bancaire de la société IHT présentait un 'solde débiteur de 334 194,18 euros au 30 juin 2014", et qu'après encaissement d'un chèque et escompte du billet à ordre litigieux pour

courant de la ligne d'escompte, - que par un acte du 12 avril 2010, ils ont cédé leurs parts dans la société GSI à M.

non productif d'intérêt alors qu'elle est prélevée sur le découvert en compte générant des agios supplémentaires ; Que s'agissant de l'escompte commercial, l'appelante fait valoir que la société A2C

des escomptes de ses fournisseurs ; qu'il s'agit d'un déséquilibre significatif « flagrant» ; Considérant que le Galec expose que rien ne permet de soutenir qu'il impose à ses fournisseur un escompte