CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02402_20220510
10 mai 2022
Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des liens qu'il entretient avec ses sœurs de nationalité française alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a vécu
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02818_20230420
20 avril 2023
Mme C cherche exclusivement à établir qu'elle a, pour sa part, toujours été domiciliée à l'adresse de son mari.
5ème chambre
DCA_24NT00853_20250527
27 mai 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00105_20220519
19 mai 2022
postérieures à la décision attaquée, ainsi que des échanges de mails informels entre sa compagne et les autorités allemandes relatifs à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale, ne permet pas d'établir
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae28
13 février 2008
Un relevé de carrière établi par la CAVIMAC (caisse de retraite des cultes ) en 2004 a validé 32 trimestres pour sa carrière au titre du régime des cultes, du 1er juillet 1969 au 1er juillet 1977.
6253cba5bd3db21cbdd8deac
23 mars 2011
En effet, vous demandiez systématiquement le remboursement d'une somme de 97 euros par soirée étape alors que le tarif pratiqué par l'établissement était en réalité de 60 euros.
6253ca62bd3db21cbdd8ae29
Contrairement à ce que soutenu par la CAVIMAC Mme X... établit suffisamment, par les documents qu'elle produit, qu'elle a bien effectué un noviciat dans la congrégation des Moniales de Bethléem du 1er
6253ca62bd3db21cbdd8ae2b
Contrairement à ce que soutenu par la CAVIMAC Madame Colette X... établit suffisamment, par les documents qu'elle produit, qu'elle a effectué son postulat et son noviciat chez les soeurs Salésiennes de
DCA_22VE00854_20240613
13 juin 2024
violences infligées " par ces grands-parents et soutient que ces derniers sont " sans aucun scrupule ", il n'apporte aucun élément tangible de nature à caractériser précisément cette situation et à établir
Pôle 2 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86bc9
13 septembre 2016
attestations produites, celles-ci ne permettant pas de déterminer, par manque de précision quant aux dates, si M [A] vivait au moment du sinistre avec Mme [N] ; Qu'il convient donc de dire que M [A] n'établissant
Chambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FQFF SARL LGMTc/SAS PROFILAM
686df890bdbdd86396f39111
8 juillet 2025
La production par la société Profilam d'anciennes factures au nom de la société LGMT, dont elle affirme qu'elles ont été établies sans devis préalable, ne permet pas d'établir la réalité des travaux litigieux
6253cbbebd3db21cbdd8e26a
22 juin 2011
La lettre était libellée dans les termes suivants : "Voilà plus de trois années que je travaille dans votre établissement et les conditions dans lesquelles je dois aujourd'hui effectuer mon travail
1ère chambre
DCA_23TL00387_20241212
12 décembre 2024
B n'apporte pas d'éléments suffisants pour justifier la réalité, dans l'intérêt direct de la société, des déplacements remis en cause par le service.
62624823b1a50c277d4c5b0b
21 avril 2022
dans l'immeuble indivis, que les photographies versées aux débats, sans date ni identification de lieu, ne pouvaient pas établir utilement la réalité des travaux allégués et qu'enfin il ne démontrait
Juge des référés
ORCA_25MA00335_20250924
24 septembre 2025
A... soutient, sans toutefois l’établir, être entré en France au début de l’année 2018 et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date.
Pôle 1 - Chambre 8
69d09ec4cdc6046d4710b0de
3 avril 2026
Sur le dommage imminent Le dommage imminent s'entend de celui qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation dénoncée perdure.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
F n'a pas la valeur d'une expertise médicale technique réalisée par un médecin expert, seule à même d'établir le lien de causalité entre les troubles anxieux et les conditions de vie du requérant ; en
ORCA_22VE00791_20220630
30 juin 2022
Par ailleurs, si le requérant soutient habiter avec la mère de son enfant à Corbeil-Essonnes, la réalité de leur vie commune ne peut être regardée comme établie, alors même que la mère de l'enfant a déclaré
Rétentions
66a9d39405566a2f16fd87b9
30 juillet 2024
Il n'est cependant apporté aucune précision quant à la date de ces derniers faits et surtout aucune condamnation pénale n'est évoquée à leur suite, de sorte que l'autorité préfectorale échoue à établir
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65375f53974d258318454fc7
23 octobre 2023
Comme le soutient l'intimée, une facture proforma qui n'a pas été acceptée par le client n'établit pas la formation du contrat de vente. 5- Il produit ensuite aux débats : - trois formulaires des douanes
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