Mme [G] précise qu'elle a vécu une situation de dépendance, notamment au regard des tâches domestiques et indique que son mari a assuré toutes ces tâches ainsi que les courses.

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

[H] [Y] suivant contrat de travail à durée déterminée de 18'mois pour accroissement temporaire d'activité, du 9 novembre 2010 au 9'mai 2012, afin d'exercer les fonctions de vendeur téléacteur.

son incapacité temporaire.

L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cinq cas énumérés par l'article dont l'accroissement

Subsidiairement, elle demandait au juge de désigner un expert médico-légal avant dire droit aux fins notamment de fixer la date de consolidation des blessures et déterminer les préjudices temporaires (

déficit fonctionnel temporaire, * 10 923 € au titre de la tierce personne après indemnisation, * 10 000 € au titre du préjudice sexuel, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir

la liquidation des postes " tierce personne temporaire ", " déficit fonctionnel temporaire " et " Déficit Fonctionnel Permanent " dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert, en tout état de cause

L'article L1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

de l'entreprise ; il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article L 122 1 1.

Le délai de prescription de l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court à compter de la conclusion du contrat à durée déteminée en cas d'action

de tâches temporaires revenant chaque année dans le cadre d'une activité qui n'est pas permanente tout au long de l'année, Mme [B] ne restant pas à disposition de l'employeur pendant les périodes d'inactivité

- le recours aux contrats de missions n'a visé que l'exécution de tâches précises et temporaires, à savoir dans le cadre de remplacements de salariés absents pour maladie nommément désignés.

et la décision rejetant le recours gracieux de M.

[M] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. La société AM et M. [M], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter M.

Relève de la notion d'accroissement temporaire d'activité visée à l'article L. 1242-2, 2° du code du travail, l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable ne relevant pas de

Sur ce L'article L 1242-2 du contrat de travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Que dès lors, la juridiction restant saisie d'une demande entre les mêmes parties, le désistement accepté par les deux parties ne faisait pas obstacle au renouvellement de la demande de Mme X....

Pendant sa période de déficit fonctionnel temporaire total de 3 mois et 8 jours, l'entreprise s'est trouvée privée de son activité tant de gestion que d'exécution.

Il fait valoir que les tâches confiées correspondaient aux fonctions de'Manager/ manager en restauration rapide', qu'aucune annexe venant préciser les activités et conditions de mise en 'uvre de la convention