Avant toute défense au fond, la société C.3.D. a soulevé l'incompétence tant ratione loci que ratione materiae de la juridiction saisie et, par jugement en date du 10 juin 1996, le Tribunal de Commerce

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Mme [I] soutient que cette demande est nouvelle en cause d'appel et n'a donc pas été soulevée avant toute défense au fond.

La société LUXEMBOURG-VIE a, sur incident, saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit du tribunal d'arrondissement du Luxembourg et

d'incompétence qui avait été soulevée ; - la correction de l'erreur matérielle que comporte l'arrêt du 6 octobre 2022 de la Cour a pour conséquence que, contrairement à ce qui a été jugé, elle doit

d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris'; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'exception d'incompétence soulevée devant le tribunal de commerce de

irrecevable, la société Groupe [K] ne l'ayant nullement invoquée en première instance, outre que, s'agissant d'une exception d'incompétence territoriale, celle-ci ne pourrait pas même être relevée d'office

Par jugement du 4 septembre 2012 le juge de l'exécution a rejeté l'exception d'incompétence soulevée en ce que les parties n'ont pas désigné la juridiction compétente et condamné la S. A. R. L.

A l'appui de ses prétentions, L'AGRASC fait valoir que : - l'exception d'incompétence ne s'analyse pas comme une défense au fond dont seul le tribunal pourrait connaître : elle doit être soulevée in

MOTIFS, Sur l'exception d'incompétence d'attribution : Selon l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

d'arbitrage litigieuse, plus subsidiairement de rejeter l'exception d'incompétence pour incompétence de la juridiction rabbinique de Jérusalem, de condamner M. 

Par jugement en date du 28 septembre 2022 le tribunal de commerce de Nice a statué ainsi: Dit recevable l'exception d'incompétence soulevée par la partie défenderesse, Se déclare compétent, Déboute

d'incompétence soulevée par la société Hachette Livre et s'est déclaré compétent pour statuer, - juger le tribunal de commerce de Paris incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre, en

A a expressément soulevé l'exception d'incompétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, compte tenu de sa domiciliation, par un mémoire enregistré au greffe, le 8 septembre 2022, soit, avant

Mme [S] réplique que le jugement indique que le moyen tiré de l'incompétence a été soulevée oralement par elle à l'audience et en déduit qu'il n'a pas été relevé d'office par le juge qui ne l'a pas retenu

En conclusion, elles précisent que l'exception d'incompétence à nouveau soulevée par Mme [U] [O] en déféré est, à la fois, irrecevable et mal fondée, tandis que la décision d'incompétence du conseiller

de créance de Madame Z..., a ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure éventuellement sur le moyen soulevé d'office par la Cour

Le juge de la mise en état saisi d'une exception d'incompétence soulevée par M. [Y]. au profit d'un tribunal arbitral, a rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance de Paris.

Le 7 janvier 2026, les parties ont été convoquées à une audience d'incident pour débattre contradictoirement sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office, tirée du défaut d'intérêt de Mme [B] à interjeter

Il soutient que la juridiction administrative est incompétente. Vu les autres pièces du dossier.

L'Office de Tourisme de La Tranche-sur-Mer a soulevé in limine litis l'incompétence de cette juridiction au profit des juridictions de l'ordre administratif.