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8 684 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6a0ff353cdc6046d47897ffc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aucune disposition ne le contraint en revanche à rappeler la nature des demandes sur lesquelles portent les chefs de jugement critiqués.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc2f0cfe7ae188fe9c2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

saisie d'aucun chef du dispositif du jugement du 22 mars 2023 au titre de l'appel incident de la société Ulysse, lequel n'est pas valablement formé au regard de l'article 909 et 954 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6620b8bbbd6a8f00086ab7db

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

seul et exclusivement compétent pour statuer sur une demande d'expertise, à l'exclusion du juge du fond, - en conséquence, donner mission à l'expert commis de : se rendre sur les lieux de prendre connaissance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c37788aac83189e9b3e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'existence d'un fonds se trouve également caractérisée par celle d'une enseigne et du matériel nécessaire à l'activité qui y est exercée.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6793332232b173f45a7c8d55

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

demande d'expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil de surseoir à statuer intéressent des situations dans lesquelles la contestation porte sur la validité de la convention ou des statuts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccd3

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

, - de juger bon et valable le congé litigieux et d'ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de l'intimée ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'emploi de la force publique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans tous les cas, s'agissant des chefs pour lesquels un crédit est dégagé, condamner l'Urssaf à lui rembourser en compensation, deniers ou quittance les crédits dégagés ainsi que la condamner à régler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f50

Appel

9 février 2018

9 février 2018

Elle réitère qu'il est prévu qu'un membre est nécessairement adhérent aux statuts et que c'est parce que le président d'honneur du Front national en est un membre qu'il devient, après avoir été nommé,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07462cdc6046d47697322

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur le formalisme très apparent de l'exclusion Le tribunal a estimé que la clause d'exclusion générale est rédigée dans son intégralité en caractères gras, qu'elle est mentionnée dans le sommaire en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e206

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation - voir juger que l'Urssaf devra justifier de ses recalculs pièces justificatives à l'appui s'agissant des chefs pour lesquels un crédit est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b82f0a84a5e5f0021621

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le 28 avril 2017, un dégât des eaux est survenu dans les appartements situés aux troisième et quatrième étages, respectivement chez M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149ccb8fa004f57da223

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Les conditions particulières de ce contrat comprennent un tableau des garanties souhaitées selon lequel l'assurance de dommages aux biens est limitée pour les pertes d'exploitation « à la somme de 430

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93953

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Elle estime que des délais pour quitter les lieux étaient nécessaires au regard de son état de souffrance psychologique, de la faiblesse de ses ressources, du retard avec lequel M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fde

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOTIVATION À titre liminaire, il sera rappelé que par application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979dbaccdc6046d47f5fd64

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de la requise, ainsi que celle de toute personne de son chef, - dire que l'expulsion pourra avoir lieu accompagnée de la force publique si cela est nécessaire, - condamner la requise à la somme de 7

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdc4910f00ba76d06b70bc0

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

[B] en vue de son exclusion est irrégulière et nulle ; - dire que la décision d'exclusion du 1er juin 2013 est nulle et non avenue ; - dire que la notification du 27 juin 2013 de cette exclusion est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7720d41e0057d43e20c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation - voir juger que l'Urssaf devra justifier de ses recalculs pièces justificatives à l'appui s'agissant des chefs pour lesquels un crédit est

Source officielle
CA

Chambre 3 A

686ca825202006593453d42e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309f7ed1ea831811253c

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

civile ainsi que la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé, un exposé des moyens en fait et en droit, et l'identification des photographies revendiquées

Source officielle
CA

Chambre sociale

6883105d80821d9a1906fd73

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

est compétent pour ordonner l'expulsion de M.

Source officielle

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