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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6a0ff353cdc6046d47897ffc
21 mai 2026
Aucune disposition ne le contraint en revanche à rappeler la nature des demandes sur lesquelles portent les chefs de jugement critiqués.
Pôle 5 - Chambre 3
68709fc2f0cfe7ae188fe9c2
10 juillet 2025
saisie d'aucun chef du dispositif du jugement du 22 mars 2023 au titre de l'appel incident de la société Ulysse, lequel n'est pas valablement formé au regard de l'article 909 et 954 du code de procédure
Chambre 1-1
6620b8bbbd6a8f00086ab7db
17 avril 2024
seul et exclusivement compétent pour statuer sur une demande d'expertise, à l'exclusion du juge du fond, - en conséquence, donner mission à l'expert commis de : se rendre sur les lieux de prendre connaissance
65166c37788aac83189e9b3e
6 septembre 2023
L'existence d'un fonds se trouve également caractérisée par celle d'une enseigne et du matériel nécessaire à l'activité qui y est exercée.
6793332232b173f45a7c8d55
23 janvier 2025
demande d'expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil de surseoir à statuer intéressent des situations dans lesquelles la contestation porte sur la validité de la convention ou des statuts
Cour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccd3
2 octobre 2008
, - de juger bon et valable le congé litigieux et d'ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de l'intimée ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'emploi de la force publique
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f2
12 mai 2022
Dans tous les cas, s'agissant des chefs pour lesquels un crédit est dégagé, condamner l'Urssaf à lui rembourser en compensation, deniers ou quittance les crédits dégagés ainsi que la condamner à régler
6253cda3bd3db21cbdd93f50
9 février 2018
Elle réitère qu'il est prévu qu'un membre est nécessairement adhérent aux statuts et que c'est parce que le président d'honneur du Front national en est un membre qu'il devient, après avoir été nommé,
Pôle 4 - Chambre 8
69e07462cdc6046d47697322
15 avril 2026
Sur le formalisme très apparent de l'exclusion Le tribunal a estimé que la clause d'exclusion générale est rédigée dans son intégralité en caractères gras, qu'elle est mentionnée dans le sommaire en
627df7710d41e0057d43e206
de la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation - voir juger que l'Urssaf devra justifier de ses recalculs pièces justificatives à l'appui s'agissant des chefs pour lesquels un crédit est
Pôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f0021621
22 octobre 2025
Le 28 avril 2017, un dégât des eaux est survenu dans les appartements situés aux troisième et quatrième étages, respectivement chez M.
Chambre commerciale
642d149ccb8fa004f57da223
4 avril 2023
Les conditions particulières de ce contrat comprennent un tableau des garanties souhaitées selon lequel l'assurance de dommages aux biens est limitée pour les pertes d'exploitation « à la somme de 430
6253cd86bd3db21cbdd93953
31 janvier 2017
Elle estime que des délais pour quitter les lieux étaient nécessaires au regard de son état de souffrance psychologique, de la faiblesse de ses ressources, du retard avec lequel M.
2ème Chambre
6799c43f5331f58c9ee86fde
28 janvier 2025
MOTIVATION À titre liminaire, il sera rappelé que par application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge
1ère chambre civile
6979dbaccdc6046d47f5fd64
27 janvier 2026
de la requise, ainsi que celle de toute personne de son chef, - dire que l'expulsion pourra avoir lieu accompagnée de la force publique si cela est nécessaire, - condamner la requise à la somme de 7
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc4910f00ba76d06b70bc0
6 décembre 2018
[B] en vue de son exclusion est irrégulière et nulle ; - dire que la décision d'exclusion du 1er juin 2013 est nulle et non avenue ; - dire que la notification du 27 juin 2013 de cette exclusion est
627df7720d41e0057d43e20c
Chambre 3 A
686ca825202006593453d42e
3 juillet 2025
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
Pôle 5 - Chambre 2
652a309f7ed1ea831811253c
13 octobre 2023
civile ainsi que la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé, un exposé des moyens en fait et en droit, et l'identification des photographies revendiquées
Chambre sociale
6883105d80821d9a1906fd73
24 juillet 2025
est compétent pour ordonner l'expulsion de M.
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