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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
643f88cead85da04f53a3ba9
18 avril 2023
Monsieur [N] [Z] a relevé appel de cette ordonnance le 17 avril 2023, à 11h48.
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d08fa3a395142d55c32
2 juillet 2024
La preuve de l'état de cessation des paiements, apprécié en cas d'appel au jour où la cour statue, doit être rapportée par celui qui demande l'ouverture de la procédure alors que la preuve de l'existence
Pôle 5 - Chambre 9
6871efa057f38d6b27c2760d
10 juillet 2025
La société EJ Transport a relevé appel de ce jugement.
6811b1e6f1c2315e26d1a1cc
29 avril 2025
Par déclaration d'appel du 14 octobre 2024, la société Yabiso Food a relevé appel de ce jugement en intimant Maître [E] [W] ès qualités et la société Chr Discount.
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930e9
17 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever que seul Monsieur [Y] [U] a interjeté appel du jugement déféré, de sorte que cette décision est définitive à l'égard de Madame [F] [B]
5e Chambre
63ca43519066fd7c90fc29a1
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence de réserves motivées Aux termes de l'article R. 441-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose
Chambre 1-4
680b1da42c124f4fd8d6725e
24 avril 2025
' En l'espèce, dans la décision contestée, la juge des référés a alloué à Madame [U] une provision de 4.000' en considération du retard d'exécution dans les travaux et de l'existence de réserves non
1ere Chambre Section 1
67ee176751255e24994fc3b1
2 avril 2025
Il est stipulé en outre qu'aucun solde de paiement ne pourra être effectué sans qu'il ait été préalablement vérifié que toutes les réserves exprimées ont été levées et que le rapport final sans réserve
4ème Chambre
6780b92ab10ab0632f704996
9 janvier 2025
En tout état de cause, si aucune des parties ne produit de procès-verbal de réception, elles s'accordent pour retenir l'existence d'une réception des travaux.
68ef2c19796eb4b74856288d
14 octobre 2025
Le 12 mai 2025, la société Nolyb a relevé appel de ce jugement. Cette instance a été enrôlée sous le numéro de RG 25/08310. Le 15 mai 2025, M.
Pôle 5 - Chambre 5
66ff85c5a4ff9ec259c09816
3 octobre 2024
contrôle technique' du 6 avril 2018 et la 'synthèse des avis au 7 juin 2019", concernant les travaux d'aménagement 'R-1 et R-3 [Adresse 4]', établis par la société Bureau Veritas, n'établissent pas l'existence
686dfb16002316e0ca848f96
8 juillet 2025
La preuve de l'état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l'ouverture de la procédure alors que la preuve de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant
6871ecff542d85a267f3c795
Aux termes d'une ordonnance de référé en date du 5.07.2024 le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial concernant les locaux dans
Juge des référés
DCA_24VE01606_20241010
10 octobre 2024
était fondée à notifier son projet de décompte final aux représentants de la commune et du maître d'œuvre " nonobstant l'existence et l'importance des réserves émises ", de sorte que la question de la
Ch civ. 1-4 construction
67f5ff23e523525b14ffd9dc
7 avril 2025
La société Germot soutient en réplique que les réserves ont été levées et conteste l'existence de réserves qui ne l'auraient pas été.
69676c3dcdc6046d473e6dc1
13 janvier 2026
Chambre commerciale 3-2
668e2584fcf93851fdd6496b
9 juillet 2024
686611d7957d68b57534e2f0
1 juillet 2025
671894a8d8ceca1cd7019168
22 octobre 2024
Par déclarations du 7 décembre 2023 et du 20 février 2024, la société GMG Formation a relevé appel de ce jugement.
65a782fc8121050008662e1d
16 janvier 2024
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