CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855b4
27 novembre 2000
Une annexe à son contrat de travail précise en ce qui concerne les tâches et les responsabilités des cadres de direction du C.R.RP de Sablé sur Sarthe, qu'il est établi un service d'astreinte couvrant
6253cb03bd3db21cbdd8ca8d
4 novembre 2008
de travail par un nou-vel employeur » ; Qu'elle ne s'explique point sur la mention figurant sur le certifi-cat de travail ; - certificat de travail : Attendu que madame X...a toujours travaillé
CHAMBRE SOCIALE
6451fab748616ed0f8cd4e81
2 mai 2023
C- Sur la remise des documents de fin de contrat rectifiés : En application de l'article L.1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat
Pôle 6 - Chambre 5
615e0d47c25a97f0381f4ca4
13 novembre 2014
à l'expiration de son arrêt médical de travail ; qu'il importe peu à cet égard que l'employeur ne l'ait pas mise en demeure de reprendre son travail dès lors que le licenciement n'est pas fondé sur un
6253ca5abd3db21cbdd8ace2
30 avril 2008
du contrat de travail est contraire aux dispositions de l'article 38 de la convention collective qui prévoient un paiement en décembre; que, par ailleurs, le salaire brut de Mme X... était équivalent
6253cb77bd3db21cbdd8d8f6
5 janvier 2011
de travail aux torts de l'employeur sera requalifié en démission ; II-Sur la clause de non concurrence Considérant qu'au titre de l'article 14 de son contrat de travail, Monsieur Damien X... était
Chambre sociale
65aa251fa34ad100085819ab
18 janvier 2024
L'indemnité de licenciement se calcule à l'expiration du contrat de travail c'est-à-dire à l'expiration normale du préavis, même s'il y a eu dispense de l'exécuter.
2e chambre sociale
6285e13d6a1876057df5d394
18 mai 2022
L'article L 5134-24 du code du travail prévoit que le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de
6253cc4cbd3db21cbdd8fb65
24 septembre 2012
du contrat de travail.
Chambre Sociale
6163121f615c943a65e0437e
30 novembre 2011
Il n'est pas contesté que l'inaptitude médicalement constatée au terme de deux visites est en lien avec l'accident du travail déclaré par l'employeur le jour même, 28 juillet 2006.
Sociale A salle 1
66b5b1091eb0145eaea82f22
5 juillet 2024
En droit du travail, et peu important l'abrogation de la règle de l'unicité de l'instance, le salarié doit être mis en mesure de reconventionnellement répliquer à la contestation de l'employeur, sauf à
63bfb2275e2fbe7c90043503
10 janvier 2023
Remise des documents sous astreinte En application de l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail.
Pôle 6 - Chambre 13
653ca6ad83c9498318209db1
27 octobre 2023
à tort que le tribunal en déduit qu'en l'absence de rupture immédiate de leur contrat de travail, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pu être accepté ; qu'au contraire, la date d'arrêt de travail
Pôle 6 - Chambre 6
61629f7935a5d4e0c2ddca42
27 mars 2013
Le 7 janvier 2008, la société SYLIS, notant que le salarié refusait d'effectuer son préavis, lui précisait que ses documents de fin de contrat lui seraient adressés à la date d'expiration du contrat de
5fd91933a42694b4ecfe1a63
20 mai 2020
Un contrat de travail se définit comme un contrat par lequel une personne réalise un travail au profit d'autrui contre une rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique.
5ème chambre sociale PH
66fce3e78d6ea26f688da7bb
1 octobre 2024
MOTIFS Sur la remise tardive des documents de fin de contrat Les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail prévoient que l'employeur délivre au salarié, à l'expiration du
4eme Chambre Section 2
69f43498cdc6046d472cad16
28 avril 2026
Sur la remise tardive des documents de fin de contrat En vertu de l'article L.1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre un certificat de travail.
659e42965537980008847073
9 janvier 2024
Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 3 avril 2017, la société Waranet Solutions a engagé M.
Pôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a16
9 janvier 2025
Selon l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail.
6690c7510d808eb34e4555e0
11 juillet 2024
de travail à durée déterminée ou indéterminée et conteste que les trois chèques que l'appelante produit aient été signés par lui en application d'un contrat de travail.
Page 4 sur 1237