l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213

travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de la modification des règles d'utilisation des sols..... ».

et celui de la cellule commerciale expropriée en précisant : « le bien à exproprier est une cellule commerciale à usage de tabac/presse sise au sein d'une copropriété.

et celui de la cellule commerciale expropriée en précisant : « le bien à exproprier est une cellule commerciale à usage de café sise au sein d'une copropriété.

Cet établissement fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de la modification des règles d'utilisation des sols..... ».

et celui de la cellule commerciale expropriée en précisant : « le bien à exproprier est une cellule commerciale à usage de café sise au sein d'une copropriété.

de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

13 juillet 1970, dite loi Vivien, des articles L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce

* Quelques étapes du processus d'expropriation-indemnisation peuvent être signalées :- arrêté d'ouverture de l'enquête publique : 7 juin 2002- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de la modification des règles d'utilisation des sols..... ».

¿ S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, c'est celle de la décision de première instance, conformément à l'article L.322-2 du code de l'expropriation, seul étant pris

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

au Tribunal de Grande Instance de PARIS désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors

La déclaration d'utilité publique est datée du 24 septembre 2018, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 18 janvier 2019.

(Réunion) expropriées en vue de constitution de réserves foncières destinées à l'habitat suivant ordonnance d'expropriation en date du 15 novembre 1989 pour cause d'utilité publique au profit du département

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

pour cause d'utilité publique.

du département du Calvados statuant dans une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique engagée par la Société NORMANDIE AMENAGEMENT a fixé en faveur de consorts X..., l'indemnisation suivante

années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé le bien.