juillet 2018 ; Qu'elle sera, par conséquent, déboutée de sa demande en répétition de l'indu ; Attendu que, sur le fondement des dispositions de l'article 1342-2 du Code civil, le paiement doit être fait

explique qu'il appartient à l'appelant de satisfaire à son obligation de paiement de la somme de 16 000 euros en la versant au compte Carpa de l'avocat de la société By Lentz, tout paiement devant être fait

Qu'elle conteste le caractère disproportionné de l'engagement de caution ainsi que les fautes qui lui sont reprochées qui reposeraient, selon elle, sur de simples allégations, tandis qu'elle fait observer

[S] [K] fait valoir'que': - les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont également soumises à l'obligation de déclaration.

Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

application de l'article 2305 du code civil susvisé, à obtenir le remboursement des sommes qu'elle a versées pour le compte du débiteur, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du paiement qu'elle a fait

de la mention'«'écartée par décision judiciaire'», que toutes notifications aux créanciers prévues par la loi seront également faites au créancier dont les prétentions ont été écartées et que l'effet du

autorisation en application des articles R 511-6 et R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la mesure doit être exécutée dans le délai de 3 mois à compter du présent arrêt, et que si ce n'est déjà fait

Cependant en application de l'article 1239 du code civil, si " le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour

Or, l'appréciation du caractère abusif d'une clause s'effectue au regard de la clause elle-même et non en fonction de la mise en oeuvre qu'en fait le créancier.

L'article 1342-2 du Code civil dispose que « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. / Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir

n'a pas qualité pour contester l'existence de la créance qu'elle détient, constater que sa déclaration de créance en date du 5 mai 2000 a été réalisée dans le délai pour ce faire, soit dans les deux

Ce prêt a fait l'objet d'un avenant le 6 avril 2010, mais sans modification quant au cautionnement de la société Crédit Logement.

réclamé la condamnation du liquidateur à payer une somme de 186'731,17 € avec intérêts de retard et à restituer la somme consignée de 606'624,05 € ; que la somme de 186'731,17 € correspond à un versement fait

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

de la résiliation du bail ; - l'UBN n'a pas commis de faute en n'acquittant pas les loyers aux lieu et place de sa débitrice, car ce faisant, elle n'aurait fait qu'accroître sa propre créance ; - la SNC

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus'».

Elle fait observer qu'il est admis que tout créancier nanti peut demander l'attribution judiciaire de son gage et que le créancier gagiste recouvre l'exercice de ses poursuites individuelles par l'effet

à un tiers ou à subroger conventionnellement un tiers dans ses droits vis-à-vis de lui-même ; Attendu que l'interdiction faite au créancier de céder sa créance dans le cadre d'un contrat d'affacturage

à un tiers ou à subroger conventionnellement un tiers dans ses droits vis-à-vis de lui-même ; Attendu que l'interdiction faite au créancier de céder sa créance dans le cadre d'un contrat d'affacturage