Il considère que Mme [M] ne peut plus faire état d'un débat sur l'indécence du logement qui a déjà fait l'objet de la procédure ayant abouti à l'arrêt du 13 janvier 2022.

- faire connaître au tribunal tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, éventuellement à dire de justice, la détermination des responsabilités.

Sur l'indécence du logement L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

DÉCISION I- Sur la responsabilité du sinistre Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Vainement, le salarié fait-il valoir que la société ne rapporte pas la preuve que le site aurait été laissé sans surveillance alors que en tout état de cause le retard de ce dernier est établi.

L'employeur n'ayant pas spécifié le degré de la faute, il convient de retenir qu'il n'a pas visé la faute grave. Il lui appartient de rapporter la preuve des faits fautifs imputés au salarié.

700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - condamner l'établissement public Le Groupement Hospitalier Portes de Provence à verser à la Sci A2P Donzère la somme de 10.000 euros au titre de

Sur la faute inexcusable prouvée, il rappelle que l'accident du travail est survenu alors qu'un contrôle de conformité du système de sécurité incendie était effectué par la société [9] ce dont le personnel

du préjudice subi du fait de l'incendie, à titre infiniment subsidiaire à la garantie à son bénéfice de la Maif, et à la condamnation in solidum de Mme [C], de la société Sogessur, de la SCI [O] et de

Elle considère que Mme [I] fait preuve de résistance abusive et crée son propre préjudice et que le lien entre la demande d'expertise médicale et l'incendie n'est pas démontré.

Le 30 décembre 2022, un nouvel incendie se déclarait dans l'appartement.

Elle fait valoir que le rapport établi le 23/01/2020 par BCA expertises établit que l'incendie du véhicule de madame [Z] communiqué à celui de monsieur [H] a une origine criminelle exclusive de sa garantie

des frais de destruction du bateau occasionné par l'incendie - condamner la S.A.R.L.

Le Tribunal a donc condamné le GIE à payer à FALUVER la somme de 5.000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et a débouté la SA FALUVER de ses prétentions, notamment

Il n'appartenait donc pas à l'employeur de faire état de l'incendie du 14 août 2015 ; - la mention d'un problème de consommation d'alcool par le salarié est également fautive, alors que la preuve d'un

[V], le priant de trouver joint au courrier, un chèque de 20'466,42 euros libellé à l'ordre de la Carpa dans le dossier dont il s'agit, n'est pas de nature à établir le paiement de la somme à M.

condamner M.

Ils demandent à la Cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la MAE à verser à la Société AXA ASSURANCES une somme de 1 200 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

[D] puis de Mme [K], elle-même détentrice de l'ACACED ; qu'il était prévu qu'elle passe ce diplôme, ce qui n'a pu se faire du fait de son arrêt de travail.

Estimant que cet article porte atteinte à la présomption d'innocence dont ils bénéficient, à l'intimité de leur vie privée ainsi qu'à leur honneur et considération, ceux-ci ont fait assigner les sociétés