ressortissant tunisien né le 28 mai 1976, qui déclare être entré en France entre 2020 et 2021, a été interpellé et placé en garde à vue le 9 avril 2025 pour des faits de défaut de permis de conduire et usage de faux

Il lui a été également notifié un rappel à la loi pour les faits de «détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs ».

Ils correspondent à des prestations fictives et constituent en conséquence de faux documents ; - la société Transenergo, qui avait nécessairement connaissance du caractère fictif de l'opération, a

Ce n'est que bien plus tard qu'il a appris que le dossier de celle-ci était constitué de faux documents.

C... a multiplié les infractions entre 2012 et 2020 pour des faits de violences volontaires, escroquerie, contrefaçon, recel, usage de faux en écriture et faux documents administratifs, vol ou encore conduite

informations et lui ont remis de faux documents pour le convaincre de leur accorder le prêt en cause ; que, même s'ils contestent être l'auteur des faux, ils ont reconnu les avoir utilisés ; qu'ils ont

Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de son interpellation en possession de faux documents, M.

A a été convoqué, le 23 mars 2022, par la police aux frontières à l'aéroport d'Orly dans le cadre d'une enquête préliminaire pour des faits de recel de faux documents administratifs et que c'est au cours

représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été condamné le 30 juin 2017 par le tribunal correctionnel de Chambéry à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour détention frauduleuse de faux

Il ressort également des pièces du dossier qu’il a fait l’objet de plusieurs signalements, en 2006 pour des faits de détention de faux documents administratifs, faux ou usage de faux document administratif

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité

B..., ressortissant algérien né en 1995, a été placé en garde à vue le 4 novembre 2024 pour des faits d’obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité,

A s'était maintenu en France sans chercher à régulariser sa situation et avait été placé en garde à vue le 28 mai 2024 pour détention et usage de faux document administratif.

et usage de faux dans un document administratif.

de l'agence du [Adresse 5], - que c'est à la suite de la découverte par le service conformité de la banque de plusieurs dossiers de crédit instruits par cette chargée de clientèle et fondés sur de faux

à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour des faits, commis le 5 mai 2008 ou courant 2008, d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, de recel d'un bien provenant d'un vol, d'usage de faux

de faux documents administratifs dont il était saisi à l'encontre de M.

Le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas fait usage de faux documents d'état civil doit donc être écarté. 7.En troisième lieu, si M.

[R] [O] et Mme [S] [N] ont interjeté appel de ce jugement, en attribuant l'établissement d'un faux document à leur volonté de quitter rapidement le logement dont M.

A a fait l'objet d'un placement en garde à vue le 14 octobre 2021 pour des faits de détention frauduleuse de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité.