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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
67875468181ea8ef9c1d7246
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' statuer contradictoirement sur 'la participation des avocats à la rédaction d'acte manifestement illicite, manquement au devoir de loyauté, faux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
action en responsabilité ; - en ce qui concerne les poursuites en matière pénale, la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Lyon a prononcé une décision de non-lieu à poursuivre du chef de faux
Source officielle15e Chambre A
61630b7342de3d260b993294
6 avril 2012
6 avril 2012
banque à agir au fond sur la validité de son acte, A TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE Constater qu'une information pénale est en cours à l'encontre de APOLLONIA et de tous autres, notamment des chefs de faux
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
616359e41416be03751aa56f
2 mars 2011
2 mars 2011
instruction de Paris, le 7 mai 1992 par une constitution de partie civile et le 27 juin 1994 en portant à la connaissance du magistrat des faits susceptibles de caractériser un abus de biens sociaux et des faux
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf0b
30 juillet 2008
30 juillet 2008
DÉCISION : Par arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 25 octobre 2006, Francis Z... a été condamné à 7 ans d'emprisonnement pour escroquerie en récidive, faux dans un document administratif
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a531
31 janvier 2007
31 janvier 2007
forfaitaires ; que la société MAF doit donc être déboutée de cette demande ; Attendu qu'en ce qui concerne la somme de 28.589,43 €, la société SOPROMECO soutient qu'elle résulte pour partie de fausses
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01005_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
et altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux en écriture ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89113
26 janvier 2007
26 janvier 2007
de 8 mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un vol, obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, pour faux
Source officielleChambre 1-7
6274ba8d2799a9057d5dcded
5 mai 2022
5 mai 2022
Il affirme avoir déposé plainte pour usage de faux en écriture.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163ca2b76640886b9a72683
2 septembre 2010
2 septembre 2010
avril 2010, Monsieur [L] [A] et Madame [P] [G] épouse [A], appelants, demandent à la Cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de constater qu'une enquête pénale est en cours pour escroquerie et faux
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d6
25 avril 2024
25 avril 2024
Le jugement ne pourra dès lors qu'être confirmé en ce qu'il a : - dit recevable en la forme l'action de faux en écriture privée de l'acte sous seing privé du 7 juillet 2017 aux termes duquel l'épouse
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
contentieuse antérieure : La société Adrien B Développement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’une part, de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte pour concussion et faux
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c72
14 mai 1999
14 mai 1999
déposé plainte pour escroquerie, *] un jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE en date du 17 octobre 1995, a condamné ce dernier à une peine d'amende de 6.000 Francs pour des faits d'usage de faux
Source officielle15e Chambre A
61630b7342de3d260b993295
20 avril 2012
20 avril 2012
Dire et juger que les actes ne sont pas réguliers car ils n'établissent pas la réalité des pouvoirs des clercs de notaire représentant la banque, Dire et juger que les actes sont irréguliers, faute
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d04c
24 juin 2008
24 juin 2008
.. d'un bail anthentique : Le comportement de Madame A... aurait pu conduire Maître Z... à faire l'objet de poursuites pénales car d'après l'article 441-1 du code pénal se rend coupable du délit de faux
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bd9
25 septembre 2003
25 septembre 2003
né le 01 avril 1973 à ZAHLE (Liban) de Elie et de Marie Antoinette R... ... 19100 BRIVE LIBRE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE MIS EN EXAMEN du chef de recels de vols aggravés, faux et usage de faux en
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61632f5914ec5f96a7da0980
26 mai 2010
26 mai 2010
[C] [T] des chefs de faux en écriture, vol, escroquerie et abus de confiance à l'encontre de Mme [B] [O], son ex-épouse, et des chefs de faux en écriture privée et usage à l'encontre de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00894_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
demande de titre de séjour, qui mentionne qu'il est né le 28 février 2003, est un document contrefait, l'extrait d'acte de naissance n°116 certifié conforme à l'original daté du 22 juin 2015 est un faux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00379_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A avait été mis en cause le 23 janvier 2019 en qualité d'auteur de faits d'usage de faux en écriture commis dans le cadre du dépôt en préfecture d'un dossier de demande de carte professionnelle pour l'exercice
Source officielle6ème Chambre
635236c18c924eadffcc47cc
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[S] a déposé plainte le 20 juin 2015 pour des faits de faux en écriture et usage de faux en écriture, relatifs à des crédits pour un montant total de 62.120,28 euros.
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