commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Évry-Val d'Essonne à sa demande

Il demande que l'ordonnance rendue le 2 décembre 2021 soit réformée estimant que, n'ayant pas formulé de demandes à l'égard de Mme [R] [E] [M] divorcée [W], il ne pouvait conclure sans formuler des prétentions

[Y] [J] ont formulé une demande de radiation de l'appel formé par la Sa MMA IArd pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, outre condamnation

[N] [E] a formulé une demande de radiation de l'instance sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par RPVA le 27 janvier 2025, M.

[P], président de la société Aciltek, ne formule aucune demande à l'encontre de la société [G] ; - Dit la société Aciltek irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société [G] ; - Reçu la société

La commission, qui relève que le demandeur a formulé une demande similaire portant sur l'ensemble des pièces comptables relative à la période comprise entre juin et août 2015 (cf. avis n°20154859), considère

[U] [K] ont notamment formulé une demande tendant à voir radier l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

par RPVA le 5 février 2024, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [R] [V] [E] et Me [J] [C], agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, a formulé

[K] [C] et la Sas Allo Medic Assistance ont formulé une demande de radiation de l'instance sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Damas-aux-Bois a informé la commission que Monsieur X X avait déjà formulé plusieurs demandes de communication de documents administratifs dans

versées aux débats, IN LIMINE LITIS o CONSTATER que Madame [B] n'a formulé aucune demande provisionnelle dans sa requête initiale devant le Conseil de prud'hommes, o CONSTATER que Madame [B] n'a

Renvoyer la société TBPE à formuler ladite demande devant la cour d'appel elle-même dans le cadre de ses conclusions au fond ; * à titre subsidiaire : - déclarer irrecevable la demande d'ordonnance

La commission estime cependant que telle qu'elle est formulée, la demande doit être comprise comme tendant à la communication, prévue à l'article L107 A du livre des procédures fiscales, des informations

Elle fait état de la valeur des terrains en bord de mer qui sont constructibles et formule une demande sur la base de 800 F le m2, soit 90.400 F, outre une indemnité de remploi correspondante.

Florence TREGUIER, Présidente de la chambre 4-2, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action formulé

A C soutient que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive alors qu'il avait indiqué dans sa requête qu'à la date de son enregistrement, il avait formulé une demande d'aide juridictionnelle

Par courriel en réponse transmis en la même forme, les intimés, ne se sont pas opposés au désistement et n'ont formulé aucune demande.

, de se présenter à une audience ultérieure, une telle dispense ne peut être décidée que si la partie a comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense (Civ. 2ème, 23 octobre 2025

copropriétaires de l'ensemble immobilier [W] de ce qu'il a déclaré se désister de son appel et du fait que les autres parties ne se sont pas opposées à ce désistement avant la clôture et n'avaient pas formulé

[A] [P] et Mme [L] [U] ne se sont pas opposés à ce désistement avant la clôture et n'avaient pas formulé de demandes, les autres parties étant défaillantes; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait