Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : Sur la garantie décennale - son action est fondée sur la garantie décennale, laquelle s'applique dès lors que les désordres rendaient l'ouvrage

Pour statuer ainsi, concernant la garantie décennale : * S'agissant de la garantie de la SA SMA, le juge relève qu'il n'est pas contesté que la société SA SMA vient aux droits de la société Sagebat

Les examens faits par le technicien Bruno E..., auquel eu recours le syndicat, furent effectués le 17 mai 2011, après expiration de la garantie décennale.

PISCINES EXCELLENCE sera condamnée à rembourser cette somme sur le fondement de la garantie décennale.

décennale dans leurs conclusions récapitulatives de première instance, - la garantie décennale n'est pas mobilisable : - en l'absence de réception sans réserve, qui : - ne peut ressortir du paiement

ne relevant pas de la garantie décennale soit pour avoir fait l'objet de réserves à la réception, soit pour ne pas affecter la solidité de l'ouvrage.

Elle soutient que : - elle est devenue la seule débitrice des créanciers de la société Screg Sud-Ouest ; l'ordonnance sera confirmée sur ce point ; - le délai de la garantie décennale étant expiré

locataire et la seconde en sa qualité de propriétaire des locaux, à agir en garantie décennale.

des travaux de construction de la piscine ; que dans le cas d'espèce il s'agit d'une garantie décennale, fait et garantie qui n'ont pas été contestés à l'origine par la compagnie AREAS, assureur de cette

[P] a soulevé la forclusion de l'action en garantie décennale et la prescription de l'action en responsabilité délictuelle.

certains travaux de bâtiment réalisés dans l'exercice de l'activité de l'entrepreneur fait échec aux dispositions d'ordre public relatives à l'étendue de la garantie décennale et doit donc être réputée

Or, force est de constater que l'entrepreneur n'a jamais présenté au maître de l'ouvrage l'attestation de garantie décennale que celui-ci lui a réclamé à plusieurs reprises.

des dommages matériels en l'absence de mobilisation de sa garantie décennale, la société Axa France Iard ne peut être tenue d'indemniser les époux [K] au titre du préjudice de jouissance, - la franchise

décennale est forclose, - en conséquence, déclaré irrecevables les demandes formulées par le époux [T] sur le fondement de la garantie décennale, - dit que l'action en justice formée par les époux

La société Axa France Iard, assureur de la SARL Oxalia, a précisé aux époux [M] que la garantie décennale n'était pas couverte par la police d'assurance souscrite puisque les piscines en sont exclues.

La garantie décennale n'est pas applicable aux vices ayant fait l'objet de réserves lors de la réception, ceux-ci étant couverts par la garantie de parfait achèvement.

Le point de départ de la garantie décennale doit être fixé à la date de réception des travaux d'édification du garage et de l'auvent.

La prétention tendant à voir « condamner in solidum la Smabtp et la compagnie d'assurance Axa, les assureurs garantie décennale, en 2000 pour l'un et en 2007 pour l'autre, à relever et garantir la Sarl

- Juger que la SARL Toquet-Immobilier a failli à ses obligations dans le cadre de l'exécution du mandat de Syndic qui lui a été confié en n'engageant aucune procédure interruptive de la garantie décennale

Le délai de garantie décennale est d'ordre public et doit être calculé de date à date, sans tenir compte du jour de la réception.