concernant l’accord-cadre ayant pour objet l’acquisition de hottes filtrantes sans raccordement de classe 1 pour des vapeurs organiques aux profits des plateaux techniques et scientifiques de la gendarmerie

20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants : 1) la lettre de mission 46/4 du Groupement de Gendarmerie

publication en ligne, dans un format ouvert, réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, de l’intégralité de la base de données des unités légales et établissements de la gendarmerie

jour à 09 H 30 et l' invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur [B] [D] l'avis à comparaître à cette audience par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie

Il sollicite d'être assigné à résidence, expliquant qu'il a des quittances de loyers plus récentes que celles en procédure et qu'il les produira aux gendarmes si nécessaire.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des comptes rendus d'intervention de la gendarmerie

son secrétariat le 03 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du procès-verbal d'assassinat établi le 6 octobre 1957 par le poste permanent de gendarmerie

courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie intégrale de l'enquête administrative ordonnée par le commandant de gendarmerie

courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du planning de travail de son ex-mari, détenu par la brigade de gendarmerie

[L] a déposé plainte auprès des services de gendarmerie pour faux à l'encontre de M.

Au soutien de son appel, il fait valoir : - l'irrégularité de son placement dans les locaux de rétention de la gendarmerie de [Localité 2] - l'irrégularité de l'avis, donné antérieurement au placement

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, de la copie de la liste des appels téléphoniques passés par ses clients à la gendarmerie

par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes à sa demande de communication du procès-verbal établi par la brigade de gendarmerie

autorité administrative indépendante, en réponse à des décisions de cette dernière dans lesquelles a été relevé, un ou plusieurs manquements aux règles de déontologie de la part de policiers ou de gendarmes

Saint-Mamert-du-Gard à sa demande de communication des documents suivants : 1) le bail conclu et signé entre la commune et l’État concernant la mise à disposition de l'immeuble destiné à accueillir la gendarmerie

jour à 14 H 30 et l' invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur [W] [S] l'avis à comparaître à cette audience par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie

jour à 09 H 30 et l' invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur [L] [I] l'avis à comparaître à cette audience par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie

Monsieur [F] [S] a déposé plainte le 29 juin 2000 à la gendarmerie de [Localité 13] et a déclaré le sinistre à la compagnie Mutuelles du [Localité 11] Assurances (MMA)qui assurait ce bâtiment.