CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6431068f28558704f52e6aec
7 avril 2023
une surface totale 28,30 m² et se trouve donc inférieure de 1,94 m², correspondant à plus d'un vingtième de la surface vendue ; - juger que l'appartement a été vendu 230.300 euros, soit un prix du mètre
1ère Chambre A
6032b06ab4276627cd0757fe
7 décembre 2017
[V] [A] [U] a vendu à M.
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2cb
27 mai 2008
vendu ; Sur la caducité soulevée, ils soutiennent qu'il s'agit d'un simple ajustement de cause et que les vendeurs ne sont pas recevables à invoquer la non réalisation d'une condition stipulée dans
1re Chambre A
60375c17c32b6c39a9e8b8ca
7 avril 2015
de maçon dans les actes de vente ne permet pas de conférer à [A] [H], la qualité de vendeur professionnel ne pouvant ignorer les vices de la chose vendue, dès lors qu'il n'est pas démontré, qu'il avait
Chambre civile
69e9ae12cdc6046d4737f819
22 avril 2026
De plus, la SCI ADEN soutient que ce n'est qu'après l'acquisition de l'immeuble qu'elle s'est aperçue que des étais avaient été ajoutés, ceux-ci ayant été installés après les visites.
3e chambre
60359a08dd96cebe3a5a6413
24 mars 2016
Les passages des rames provoquent dans l'appartement l'apparition de phénomènes vibratoires et acoustiques dont une partie est perceptible par l'homme.
1ère Chambre
68709fd6f0cfe7ae188feace
10 juillet 2025
, il est apparu que les poutres de structure de l'immeuble étaient dégradées.
6253cc35bd3db21cbdd8f79e
14 février 2012
Huet a vendu à M.
67ff39ba303a1b38839f7c93
15 avril 2025
SAFTI un nouveau mandat exclusif de vendre le même immeuble pour un prix de 454 000 ', moyennant une rémunération du mandataire à la charge du vendeur fixée forfaitairement à la somme de 16 000 '.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69fd7cc2cdc6046d47042cd7
7 mai 2026
en duplex dans un immeuble situé [Adresse 3].
éboutés de leur demande en dommages et intérêts dirigéec/Mme A
6253c8a8bd3db21cbdd85e2c
19 novembre 2001
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la vente : L'immeuble vendu se trouve dans un bâtiment appartenant pour partie à M. et Mme Y... et pour partie à un tiers.
1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bac
30 août 2023
visibles lors de la visite de l'appartement'; qu'ils n'emportaient pas impropriété de l'immeuble à sa destination.
6253cc19bd3db21cbdd8f1e2
6 mars 2012
Ils ont donc réclamé à leur vendeur la différence de prix, en application de l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, dite " loi Carrez ", et la SCI LANA a appelé M.
Pôle 2 - Chambre 1
6031eed43de78027b9842606
29 mai 2018
Georges Y... et à Mme Claudine X..., son épouse, un appartement duplex dans l'immeuble situé au [...], lui appartenant.
6253cc49bd3db21cbdd8fafe
13 septembre 2012
Si Monsieur X...s'était engagé auprès des vendeurs à faire réaliser certains travaux localisés visant pour l'essentiel à « rafraîchir » l'appartement et comportant entre autres un poste « étanchéité toiture
6253cdd7bd3db21cbdd94ae0
23 octobre 2020
. *** Par acte du 14 avril 2014, Mme J... a vendu à M. et Mme Y... un appartement situé à [...] , moyennant un prix de 880 000 euros.
6253c954bd3db21cbdd87f58
17 février 2006
depuis la signature de la promesse de vente incombent au vendeur qui n'a pas informé l'acquéreur de la nécessité d'effectuer une division de la parcelle, de l'inconstructibilité de la parcelle vendue
67874f2fd61a5c2f4aa366c4
14 janvier 2025
, cette instabilité s'étant traduite par l'apparition progressive de fissures. l'existence d'un défaut inhérent au bien vendu antérieur à la vente est donc avérée.
Chambre Civile
678750b4892c83ef59be5a0b
, notamment la minoration du prix du bien découlant particulièrement du fait qu'il est vendu avec une faculté de rachat réservée au vendeur.
6253cb74bd3db21cbdd8d84e
22 février 2011
l'immeuble.
Page 4 sur 480