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15 773 résultats pour « immobilisation dans une intersection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

69fd7df0cdc6046d470441e2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du bien immobilier.

Source officielle

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CA

Chambre civile section B

69f19d16cdc6046d47ee1e31

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

AFG Immobilier [O] de sa demande de condamnation de Monsieur [E] [L] et Madame [K] [L] au titre de la procédure abusive ; - Rejeté toutes les autres demandes ; - Condamné Monsieur [E] [L] et [K] [

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd9d94a9a6a83150da0c63d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Le 26 janvier 2016 la société PROJET.PC, au motif que la société CEGIS s'est reconnue son débiteur pour ses différentes interventions et son assistance dans la résolution des problèmes des propriétés (

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca26314504b03b8a33c1cc

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

, à titre subsidiaire, condamner la société civile immobilière [...] à lui payer la somme de 2 287 000 euros à titre de dommages et intérêts, condamner solidairement la société civile immobilière [...]

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b77cdc6046d47192a47

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 6 juillet 2012, la société S [V] Immobilier a cédé son fonds de commerce à la S.A.S. JCD Immobilier.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168356cdc6046d471182de

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] [A] est agent immobilier.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192d7fcdc6046d4754b4da

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Une indemnité d'immobilisation d'un montant de 25 000 euros a été versée par les bénéficiaires aux époux [P].  

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdb3b4e8045a3121111e792

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Lomme Mont à Camp (la SA immobilière Lomme-Mont à [Localité 2]) ; Vu les conclusions visées par le greffe le 31 mai 2018 et soutenues oralement pour la société à responsabilité limitée Métropole

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d89310cdc6046d47bbdd34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

forcée délivrée le 5 mai 2025 ; déclaré recevable l'intervention forcée de l'union générale des syndicats de l'ensemble immobilier de la tour [Adresse 6] [Localité 2], représentée par son syndic en

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CA

2ème chambre section A

6a0fef95cdc6046d4788f40d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, en vertu d'un acte de fusion absorption publié en date du 21/12/2015, immatriculée au

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CA

12e chambre

5fd943b827b1a32a7800901b

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Par décision du 20 janvier 2014, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens a prononcé une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercice de la profession de pharmacien à l'encontre de M.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a22636ecdc6046d473944c3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

promesse unilatérale de vente portant sur leur maison d'habitation située à [Localité 5] sous différentes conditions suspensives comprenant la justification de la conformité du raccordement du bien immobilier

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CA

1ère Chambre

69f194e3cdc6046d47ed5b35

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Enfin, les demandeurs ont assigné en intervention forcée Mme [J] et les deux procédures ont été jointes par ordonnance de mise en état du 7 juin 2024.

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Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a4d

Appel

11 février 2003

11 février 2003

La SARL VICTOR HUGO IMMOBILIER ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 16 mai 2002, les époux X... ont notamment assigné en intervention forcée le mandataire liquidateur.

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1ère Chambre

6a167ca8cdc6046d4710a649

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour ce qui est du montant de la clause pénale, Mme [E] expose que le bien est resté immobilisé pendant de nombreux mois, alors que la situation du marché immobilier s'est dégradée en raison notamment

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

YNOV CAMPUSc/S.A

69e7096bcdc6046d47fa446c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

La société par actions simplifiées Financière immobilière bordelaise (ci-après FIB) est un groupe d'immobilier commercial qui s'est diversifié dans de nombreuses activités.

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Chambre 1-9

5fdbd73707387ab6279f3631

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

A... et madame Samira B... épouse A... un commandement de payer la somme de 13 196 883,60 euros en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie immobilière des biens et droits immobiliers leur

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15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Sur la demande de rejet de l'intervention volontaire du service des impôts des particuliers SIP 5/6ème arrondissements de Marseille.

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Chambre 1-9

5fd956d0212261408bc1ed07

Appel

20 février 2020

20 février 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 FÉVRIER 2020 N° 2020/161 Rôle N° RG 17/13588 N° Portalis DBVB-V-B7B-BA43Y [M] [Y] C/ SA CREDIT IMMOBILIER

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbcbdcdc6046d47e988e7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le maire de [Localité 1] a pris un arrêté municipal d'interdiction temporaire de pénétrer dans la salle de bain et sur le balcon coursive de l'appartement.

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