Elle estime que la présomption d'imputabilité s'impose et qu'elle n'est pas renversée par l'employeur autrement qu'en soulignant la longueur des arrêts de travail.

Dès lors, la présomption d'imputabilité s'applique de la date de l'accident, le 14 février 2019, à la date de consolidation, le 25 juin 2021.

du comité médical interdépartemental du SGAP de Versailles du 14 novembre 2013 concernant la situation de Monsieur X, époux et père de ses clients, dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'imputabilité

du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents administratifs établis dans le cadre de l'instruction de sa demande de reconnaissance d'imputabilité

' En discuter l'imputabilité à l'accident en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née le 7 octobre 2018 sur sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service formée le 3

Par jugement du 14 juin 2024, le tribunal : - déclare recevable le présent recours uniquement en ce qu'il porte sur la contestation de l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident professionnel

[C] [I], - l'a dit mal fondé, - débouté la société [Adresse 6] de sa demande d'expertise médicale judiciaire sur l'imputabilité des arrêts et des soins prescrits à M.

, - constater que la CPAM ne justifie pas de l'imputabilité des arrêts de travail pris en charge au titre de la pathologie de l'épaule gauche du 14 octobre 2014 déclarée par Mme [V] pour les périodes

Certes, aux termes de ce rapport d'étape, l'expert conclut sur l'origine et les causes des désordres, l'imputabilité de ces désordres et les travaux nécessaires à leur reprise.

suite de la prise en charge litigieuse, en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches ménagères); * en discuter l'imputabilité

B a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.

qu'il serait agréé, et inscrit sur la liste établie à cet effet, ne pouvaient fonder un refus d'imputabilité ; - la décision de refus d'imputabilité est entachée d'erreur de droit, l'EHPAD ayant entendu

de la demande d'imputabilité au service au regard des éléments du dossier de M.

au service de l'accident dont il a été victime le 4 août 2014, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au CHU de reconnaître cette imputabilité.

Il résulte des dispositions citées au point 3 que la question de l'imputabilité d'un accident au service doit donner lieu, lorsque l'administration envisage de refuser la reconnaissance de cette imputabilité

au service de sa pathologie et d’enjoindre à cette autorité de reconnaître cette imputabilité.

au service de sa maladie professionnelle, d'autre part, d'enjoindre au SDIS de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie lombaire.