maladie auprès du médecin du travail aux fins de faire constater son inaptitude.

à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la période de suspension.

de l'inaptitude Attendu que l'article R4624-31 du code du travail dispose que : 'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé

En effet, le salarié soutient que l'employeur, à tort, a calculé le salaire de référence en prenant en compte la période de travail où il a été placé en mi-temps thérapeutique à l'issue de son arrêt de

Le médecin du travail déclare le salarié apte à occuper ou reprendre son emploi après un arrêt de travail s'il constate que son état de santé lui permet d'être affecté ou réintégré sur son poste, si nécessaire

A l'issue d'une visite médicale du 8 décembre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en précisant que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé

En cas de constat d'inaptitude à reprendre l'emploi précédemment occupé, le salarié bénéficie d'un droit au reclassement affirmé dans son principe par les articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail

Le 22 octobre 2015, le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive de M. [I] à son poste de travail. Le 13 juin 2016, M.

son inaptitude a pour origine, au moins partiellement, son accident du travail.

: " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte

lui avaient bien été restitués, a donné acte à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés de son intervention.

Il ressort de l'article L. 1226-4 du Code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

Précisément, il explique qu'alors qu'il a repris le travail à mi-temps thérapeutique, il a dû reprendre, sous réserve d'une réduction d'heures, son travail comme à l'accoutumée, ce qui a occasionné sa

par le salarié lui-même, sans validation par son employeur, et dont la récupération hors saison, sur une période de quatre mois, découle nécessairement de l'aménagement de son temps de travail sur l'année

A l'issue de la visite de reprise, le 8 janvier 2018, le médecin du travail a conclu à son inaptitude au poste câbleur en ces termes : 'A la suite de l'étude de poste et des conditions de travail réalisée

Le médecin du travail a émis, le 3 avril 2017 un avis d'inaptitude de la salariée à son poste de travail.

avec les exigences de l'article L. 1225-25 du code du travail selon lequel à l'issue de son congé maternité la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération

Inaptitude définitive et totale à son poste de chef des ventes. Visite de poste et conditions de travail à prévoir.

. 1226-10, soit un refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement