Le même jour, elle était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 25 mars suivant, avec demande de 'ne plus (se) présenter sur (son) lieu de travail pendant la durée

, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que de l'indemnité légale de licenciement.

X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 25 juin 2008. Elle a été licenciée le 28 juin 2008, pour faute grave.

, 10 106,85 euros à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle, 22 740 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

de paiement d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de la procédure de licenciement à la somme de 3210 €, de débouter Mme [T] de sa demande d'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, de la condamner à lui payer la somme de 1800 € en

2017 - 2018 et 2019 et des congés payés afférents, * les indemnités de petits déplacements, * les dommages et intérêts pour licenciement nul, * l'indemnité de licenciement, * les dommages et intérêts

À défaut de contingent conventionnel fixé, le contingent réglementaire est de 220 heures.

123, 36 € outre 731, 02 € de congés payés afférents ; Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : Attendu que la base de calcul de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 29 de

conteste le quantum, 1916,691 euros d'indemnité de licenciement fixée par le jugement.

Par jugement rendu le 27 mai 2021, notifié le 17 juin suivant, le conseil a débouté Mme [T] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages

de l'indemnité de licenciement 5.699,46 nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner

de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule la seconde indemnité étant due.

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 14.850 € bruts d'indemnité de préavis comprenant les congés payés 12.300 € nets d'indemnité conventionnelle de licenciement 2.492,28

L'article 4.11.3 de la convention collective prévoit que : 'tout salarié licencié bénéficiera, sauf cas de faute grave ou lourde, d'une indemnité conventionnelle de licenciement égale à : De 2 ans à 5

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel ou du contingent fixé par décret ouvraient droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée était égale à 50 % de ces heures

o 355,37 euros au titre de l'indemnité de préavis. o 35,53 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis. o 170,28euros au titre du paiement de l'indemnité de licenciement.

pour motif économique en application de l'article 4 de la Convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L.

par lui le 28 octobre 2005, il n'est pas fondé à en demander le paiement ; L'indemnité conventionnelle de licenciement, selon le dernier salaire fixe mensuel de 19 166 ¿ et à raison d'un tiers de mois

[D] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la demande de reprise des salaires du 25 juin 2018 au 15 avril 2019 sont nouvelles et sans lien suffisant avec les demandes initiales, -en