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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9f6
10 avril 2008
Que l'inexécution partielle d'une des obligations souscrites par une partie ne peut entraîner la résolution des conventions liant les parties que pour autant qu'elle ne soit pas due à la faute de l'autre
Chambre A - Civile
63be62d213ef607c90ab6358
10 janvier 2023
[F], qui soutient que son obligation de paiement est sérieusement contestable, se fonde notamment sur les pièces de l'intimée, s'agissant des devis et factures, pour se prévaloir d'une inexécution des
Chambre Commerciale
69737b2ccdc6046d476bc28b
22 janvier 2026
Antérieurement, l'exécution imparfaite de la prestation se résolvait en dommages et intérêts, là où la loi permet désormais une inexécution partielle de sa prestation par le cocontractant, sous réserve
6253ca37bd3db21cbdd8a5ec
31 décembre 2007
résolution de la vente suivant actes des 20 novembre 2002 et 8 janvier 2003 ; Y ajoutant, CONDAMNE la SCI GEDE AGDE à payer aux époux X... la somme de 7. 622,45 € à titre de dédommagement pour inexécution
1ère Chambre
6162be9299b588421c5e38e0
17 décembre 2012
16 septembre 2009 ainsi qu'une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déduisant ainsi la somme de 892,49 € relative à l'adoucisseur d'eau, au regard de l'inexécution
Chambre 3-3
633fc2a0e633183e2ee1770b
6 octobre 2022
[Z] s'était obligé en cas de perte de la qualité de salarié, ne constitue qu'une inexécution partielle puisqu'il a poursuivi le remboursement des prêts aux conditions initiales.
6253c8afbd3db21cbdd85f71
7 mai 2002
proportionnel de la partie du programme non remplie, dès lors que chacun d'eux pourrait invoquer à bon droit la survenue de l'attentat de Louxor comme un événement imprévisible et irrésistible auquel l'inexécution
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MZIW SAS LAGÜNc/S.A
69691507cdc6046d476a87b0
14 janvier 2026
définitif des relations financières des sociétés Lagün et Bacasol devait intervenir par l'établissement d'un décompte général, intégrant l'ensemble des droits et obligations nés de l'exécution, de l'inexécution
6253ca7fbd3db21cbdd8b2ea
13 mars 2008
La société PASSION SPORT conclut à l'infirmation partielle du jugement entrepris, qu'il soit jugé que le contrat du 22 juillet 2002 relatif au circuit 4X4 marocain est valable, que le comité d'entreprise
6253cdb6bd3db21cbdd943d6
12 février 2019
Se plaignant de malfaçons et d’'inexécution partielles des travaux, les époux Z... ont mis en demeure Monsieur Dany B... de terminer les travaux suivant plis recommandés avec accusé de réception du 10
3ème chambre
65b36dc68c0355000835f785
25 janvier 2024
[E] [M] au titre d'un des titres et rejeté la demande formée au titre d'un second titre motif pris d'une inexécution partielle de l'ordre de démolition.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02648_20250207
7 février 2025
En deuxième lieu, dès lors que le juge doit, même d'office, se prononcer sur la liquidation de l'astreinte dont il a assorti l'injonction faite à l'une des parties, notamment en cas d'inexécution partielle
11e Chambre A
61630b6342de3d260b993172
9 décembre 2011
du contrat du fait du propriétaire du fait de la délivrance partielle du bien matérialisée notamment le nombre de chambres inférieur à ce qui était prévu au contrat, - infirmer la décision du tribunal
3ème Chambre Commerciale
5fdd11e79dbf547bf8f73b9b
16 octobre 2018
son caractère sérieux, notamment du fait que le débiteur invoque non seulement une créance indemnitaire du fait de certains agissements de son cocontractant, mais aussi la mauvaise exécution ou l'inexécution
Pôle 1 - Chambre 3
6032eddc36b2b161d89ceded
31 octobre 2017
- que le commandement visant la clause résolutoire ne peut non plus produire effet dès lors que l'article 15 du contrat de bail ne vise pas l'inexécution partielle d'une clause pour justifier la résolution
Chambre 3 A
65a62b48448a370008a72046
15 janvier 2024
défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, doit être considérée comme une clause pénale en ce qu'elle évalue forfaitairement et par avance les dommages-intérêts dus par le débiteur en cas d'inexécution
CHAMBRE CIVILE
695cd5f675782d5f06f28ebc
5 janvier 2026
ne seront pas réalisés en totalité, les loyers ne seront pas dus par [N] [O], - assorti ces injonctions en travaux et/ou mesures d'une astreinte provisoire de 20 Euros par jour de retard en cas d'inexécution
2ème CH - Section 1
6883105b80821d9a1906fd61
24 juillet 2025
Par jugement du 20 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Bayonne, après avoir fixé la limite de propriété entre les parcelles contiguës, a ordonné à la SCI [Localité 7] de : -couper à hauteur de 2
17e chambre
6031d95b5fd21dad57004f42
20 juin 2018
La SA Linagora a dispensé le salarié de l'exécution de son préavis à partir du 29 mai 2012.
1ère ch. civile
6809c7425f55848ebdc19fc9
23 avril 2025
] [G], son épouse, sollicitent de : - débouter la Sas Normandie Maisons Individuelles venant aux droits de Bastea de toutes ses demandes ; y faisant droit subsidiairement, - juger qu'ils ont partiellement
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