, un dirigeant de société peut être déclaré solidairement responsable avec la société, du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci lorsqu'il est l'auteur d'inobservation grave et répétée

SUR CE Qu'en application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant de société est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société

frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement

grave et répétée des diverses obligations fiscales, il a fait obstacle au recouvrement des sommes dont la société était normalement redevable ; qu'en l'espèce, le défaut de paiement de la TVA est

grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société.

frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales s'imposant à eux ; Sur le défaut de paiement de la TVA correspondant aux déclarations de septembre et octobre 2009 Considérant

lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société et que ce sont ces manquements qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités

Selon elle, l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales suffit à retenir la responsabilité du gérant sans qu'il soit nécessaire de caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses de sa

les manquements aux obligations fiscales et l'impossibilité de recouvrer les créances.

Receveur Principal des Ipôts de Bobigny) comptable chargé du recouvrement, dont les bureaux sont 7 / 11 Rue Erik Satie-93016 BOBIGNY CEDEX, agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux

des dispositions fiscales soit répétée, l'autre que l'inobservation soit à la fois grave et répétée.

morale ou de tout autre groupement est responsable de manœoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions

grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce

lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont

Y... invoquait : - des inobservations graves et répétées des obligations fiscales incombant à Jean-Pierre X..., à savoir des manquements relatifs à un défaut de dépôt d'une déclaration de paiement de

[I] conteste, en deuxième lieu, s'être livré à des man'uvres frauduleuses ou avoir manqué à des obligations fiscales graves et répétées qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités

, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts. » Le même article dispose dans sa version actuelle en vigueur depuis le 1er

frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement

l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant

Le 19 décembre 2000, l'arrêt a été cassé aux motifs que la gravité de l'inobservation des obligations fiscales résulte de l'absence de reversement des sommes collectées auprès des clients et que le lien