ARRET DE RETRAIT DU ROLE DE LA CHAMBRE DE LA PROTECTION SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 02 juillet 2020 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ARRAS EN DATE DU 06 juillet 2020 PARTIES

communiqué au médecin-conseil de l'employeur le 26 juin 2025, qui l'a reçu le 5 juillet suivant, et d'autre part que le défaut de communication de ce rapport n'est pas sanctionné par l'inopposabilité

[X] du lien possible entre la maladie qu'il a déclarée et son travail habituel, si une partie ne le lui produit pas.

APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, substitué par Me Delphine JOURNO, avocats au barreau de PARIS.

par l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge.

- Prononcé le 29 MAI 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

Par déclaration du 17 avril 2025, la caisse a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 MAI 2020 (n° / 2020 , 11 pages) Numéro d'inscription

[J] était clôturée et qu'elle pouvait venir consulter celui-ci et, d'autre part, la caisse recourait à un délai complémentaire d'instruction.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2026.

[L] [Y], - renvoyé les parties devant le notaire en charge de la succession de M.

Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Mars 2026 Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Par déclaration du 3 avril 2025, la caisse a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mars 2026.

Pour l'exposé complet des demandes et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions écrites des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MINUTE N° 26/332 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier

[R] n'a pas attrait en première instance devant le tribunal de commerce de Paris l'ensemble des parties en la cause, dont la succession de M.

' Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.

de bail venant à expiration le 31 août 2023 et lui a donné congé à cette date, l'informant également que l'absence de renouvellement s'inscrivait dans le cadre du projet d'aménagement du secteur en parc

A l'audience du 18 février 2026, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers.