insuffisance de motivation dans sa réponse du tribunal au moyen, opérant, invoqué dans les deux instances par Toulouse Métropole dans le cadre de son appel en garantie, tiré de ce que son service instructeur

délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 02 Décembre 2025 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire

La CPAM a instruit le dossier au titre des pathologies du tableau 29 des maladies professionnelles Par décision du 28 septembre 2021, la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la

l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Mars 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.

l'enfant ; 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

d'incompétence ; ce courrier, qui n'est ni une autorisation d'exploiter, ni un refus, ne relevait pas de la compétence exclusive du préfet de région ; le service considéré a la qualité de service instructeur

Dans ces conditions, et alors même que le service instructeur du droit des sols de Toulouse Métropole serait sous l'autorité du maire de Mons, cette convention constitue un contrat de louage d'ouvrage

Mme B A a sollicité, le 14 mars 2022, la délivrance d'une autorisation d'instruire en famille pour son fils , né le 17 janvier 2019, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

de MONTPELLIER INTIMEE : CPAM DES PO [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé d'instruire

forme le recours formé par [H] [K], a dit que la demande en reconnaissance de maladie professionnelle de [C] [K] faite par son fils n'était pas prescrite, a enjoint à la CPCAM des Bouches du Rhône d'instruire

La demande de raccordement devait être instruite dans un délai de trois mois, conformément à la procédure de traitement des demandes élaborée et publiée par ERDF.

En réponse, la société fait valoir que le dossier a été instruit au titre d'une tendinopathie chronique de l'épaule gauche alors que la prise en charge concerne une rupture de la coiffe des rotateurs de

rue de Dunkerque : 1) le dernier dossier de demande de permis de construire modificatif déposé par la société X pour le compte de la société X ; 2) le récépissé de dépôt délivré par les services instructeurs

Les permis de construire pour ces deux raisons ne pouvaient être instruits par les services instructeurs ; - A la question dire si les demandes déposées recélaient des vices, des erreurs ou des omissions

instruction, de sorte qu’elle a effectivement été enregistrée ; - en vertu des articles R. 431-10 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet était tenu d’instruire

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.

Organisme MDPH DE L'HERAULT sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] FRANCE Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé d'instruire

INTIMEE : Organisme MDPH DE L'HERAULT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé d'instruire

d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/00711 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPCC APPELANT Monsieur [F] [Y] INTIMEE URSSAF D'ALSACE ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire