des différentes alertes, '38) PV AG 2020 et attestation de non recours', jamais communiquée en dépit des différentes alertes, - débouter le syndicat des copropriétaires de l'intégralité de ses demandes

créance, sera réglée lors du dernier versement en liquidation de la dette ; dit que la première mensualité sera réglée par M.

d'un montant de 204,75 € effectué par virement émanant de la débitrice au profit de POLE EMPLOI.

[L] [Z] et arrêté un plan d'apurement de sa dette sur 96 mois, au taux réduit à 0 %, avec effacement partiel du montant des créances non intégralement payées à l'issue du plan.

Cette dette n'est pas contestée, ni dans son principe ni dans son quantum.

Par ailleurs en dépit des difficultés financières alléguées justifiant ses demandes d'échelonnement du paiement de sa dette, M.

[H] n'a pas déféré aux causes du commandement de payer en ce que l'intégralité de la dette n'a pas été soldée et qu'il n'est pas justifié d'une assurance locative, -juger que la clause résolutoire est

Copies exécutoires délivrées aux avocats le 21 mai 2026 Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 30 Avril 2026, Avec l'assistance de

[L] [K] à lui payer au titre de la dette locative la somme de 15 523,63 euros pour l'appartement et la place de stationnement arrêtée au 8 août 2025, sachant que la dette locative de M. 

poursuivie par le créancier et alors que le débiteur disposait de moyens pour faire déclarer la dette éteinte.

[M] l'intégralité des dettes sociales à hauteur de l'insuffisance d'actif et l'a condamné, avec exécution provisoire, à payer au liquidateur une provision de 100 000 euros, somme à parfaire à la clôture

DESPIERRES, Conseiller, Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C.

est réputée ne pas avoir joué si le débiteur se libère de sa dette dans les délais et selon les modalités fixées ; Considérant que le paiement intégral de la dette avant la décision du juge saisi d'une

Par ailleurs, le compte de la débitrice dans les livres de la SAS [Localité 1], fourni par le comptable de la SAS [Localité 1], débute le solde entre les parties au 15 avril 2018, par le débit d'une facture

Par jugement contradictoire du 31 mars 2023, le juge des contentieux de la protection a : Constaté que l'intégralité de la dette d'impayés de loyers et de charges a été réglée par Mme [Z] ; Dit

des plus larges délais afin d'apurer leur dette locative.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter, l'exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu'il procède au paiement intégral de cette

Bargine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 07 MAI 2026 Le sept Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats

faits par le débiteur principal s'imputent d'abord, sauf convention contraire, sur la portion de la dette non cautionnée.