AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fda990d4a91072962513871
13 juin 2019
13 juin 2019
La Cpam explique que les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèce de l'assurance maladie sont appréciées au jour de l'interruption de travail. Elle ajoute que M.
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Chambre sociale
6a1e64e4cdc6046d47ca9ea8
28 mai 2026
28 mai 2026
période ; b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail.
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