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11 272 résultats pour « interruption du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fda990d4a91072962513871

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

La Cpam explique que les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèce de l'assurance maladie sont appréciées au jour de l'interruption de travail. Elle ajoute que M.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6a1e64e4cdc6046d47ca9ea8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

période ; b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ee74ef9f00086f666a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS : Aux termes de l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6629f361dc6faf000958880d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle ajoute, concernant les indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, que le gain journalier de base est déterminé d'après la ou les dernières paie(s)précédant la date de l'interruption

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20092_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20094_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20085_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20091_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20093_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c47

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6868b6b92f06adf21413c3b7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

période ; b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail.'

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6711fafc7603bf88a1884bc7

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

sa version applicable du 06 mai 2017 au 20 août 2023, porte les dispositions suivantes : « 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa573c601f083189917d3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de la sécurité sociale 'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa573c601f083189917df

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

décret n°2017-736 du 3 mai 2017, ' Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ad004a1c19011db2de

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'article R. 321-2 du même code précise : En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03c3bcaf505db6966aa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de travail », en l'espèce, l'année 2014 ayant précédé son interruption de travail en janvier 2015 qu'elle n'a jamais repris depuis, année sur laquelle elle soutient qu'elle a bien travaillé plus de 600

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682a37e31b7f74444938

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6349001c63d497adffda4170

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20099_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca5fa83c9498318209c33

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au présent litige : '1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption

Source officielle