Par jugement contradictoire rendu le 07 novembre 2022, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a, dans le cadre de la disjonction ordonnée par le jugement dont appel : sursis à statuer dans l'attente

PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement du 3 juillet 2012 sauf en ses dispositions relatives aux jonction et disjonction, aux dépens et à

subsidiaire, il convient de retenir le lieu de la livraison de la chose litigieuse sur la commune du port emportant compétence du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion ; - les mesures de jonction

L'article 368 de ce code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

pouvoirs juridictionnels du juge chargé d'instruire l'affaire sont limitativement énumérés par les articles 863 à 868 du code de procédure civile, qui lui reconnaissent le pouvoir de procéder aux jonctions

Sur la demande de jonction : Selon l'article 368 du code de procédure civile, " les décisions de jonction ou disjonction sont des mesures d'administration judiciaire ".

Cette instance a été enrôlée devant le premier juge sous le no09. 7206 après jonction des appels en cause.

Par conséquent, la jonction complexifierait inutilement le dossier et doit être rejetée.

SUR QUOI 1/ sur la demande de jonction des procédures RG 21 450 et 21 563.

MOTIFS, Sur la jonction L'article 367 alinéa1 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Sur la disjonction Moyens des parties : La société BM Patrimoine énonce que la décision de disjonction prise par les premiers juges est une décision d'administration judiciaire insusceptible de recours

L'article 368 précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

SUR CE Sur la demande de jonction de la procédure n°RG 21/8959 avec la procédure pendante sous le n°RG 21/4007 L'appelante sollicite la jonction des deux procédures d'appel en soutenant que l'appel

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Les articles 367 et 368 du code de procédure civile prévoient que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

SUR QUOI 1/ sur la demande de jonction des procédures RG 21 450 et 21 563.

une action fondée sur l'article 815-5 du code civil pour relever de la même juridiction), la définition de l'objet de chaque instance relevant de la liberté des parties, tandis que la possibilité de jonction

Sur la disjonction Moyens des parties : La société MMA IARD, ès qualités d'assureur de la société BHB Conseil, et la société BHB Conseil énoncent que la décision de disjonction prise par les premiers

L'article 368 précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.