AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6618cf187935f50008be44a1
10 avril 2024
10 avril 2024
de vis, - chocs au plafond, - les vitrages et les châssis sont sales, - une poignée manquante pour le vantail droit de la baie vitrée, - le volet électrique comporte des lames cassées en partie basse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
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DCA_21MA03551_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
n'apporte pas d'éléments de nature à l'établir alors qu'elles ont été classées en zone 3 d'intérêt écologique secondaire par la trame verte et bleue du PLUM dont le rapport de présentation indique qu'elle joue
Source officielle