{"d\u00e9cision": "La cour administrative d'appel de Nancy a confirm\u00e9 le jugement du 12 mai 2023 en rejetant les requ\u00eates de la pr\u00e9f\u00e8te, y compris la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution

Procédure devant la Cour : Par un arrêt du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement du 22 août 2019 rejetant comme irrecevable la demande

Par jugement du 11 septembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Malo a alors : - débouté Madame [V] de sa demande de sursis à statuer, - débouté Madame [V] de sa demande

Dans le cas présent les consorts [B] ont interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rejetant leur demande de sursis à statuer.

sur la demande de rectification de l'omission de statuer affectant son jugement du 9 janvier 2025, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a sursis à statuer sur les demandes de la SAS ARCELOR MITTAL

Par jugement du 25 février 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon a: -débouté Mme [W] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de signification du 11 mai

Dans ses seules et uniques conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2025, l'intimé demande à la cour de : A titre principal, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

La société Cardif demande, dans le cadre du présent incident, à ce qu'il soit sursis à statuer sur les demandes pendantes devant la cour d'appel, jusqu'à ce que soit rendu l'arrêt de la Cour de cassation

pour apprécier le caractère infondé d'une demande de rectification d'erreur matérielle ; JUGER Monsieur [H] recevable et bien fondé en son incident JUGER que la société OSRAM LIGHTING n'a pas exécuter

le maire de Valbonne a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire, ainsi que la décision du 12 mars 2020 rejetant son recours gracieux.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, le préfet de l'Ariège demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de cette ordonnance.

B A, représenté par Me Garcia, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.

l'ordonnance prononçant le sursis à statuer est susceptible d'appel sur autorisation du premier président ; que l'ordonnance du juge de la mise en état qui rejette la demande de sursis à statuer n'est

sursis à exécution du jugement du 23 juin 2022 en ce qu'il annule la délibération du 13 décembre 2017 et la décision rejetant le recours gracieux de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône.

Qu'est ce que j'ai fait, vous retirez le papier aux gens comme ça ' J'ai une enfant madame la juge. J'ai ma femme. Elle est malade. C'est lui le responsable.

B et Mme C demandent le sursis a exécution de ce jugement. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Elle soutient que : - le jugement a jugé à tort que sa demande, dirigée contre la délibération du conseil municipal du 21 avril 2022, était irrecevable du fait que cette délibération ne ferait pas grief

[K] de ses autres demandes ; en tout état de cause, - et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse infondée, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon

Le 15 décembre 2025, Mme [F] [J] a remis au greffe une requête aux fins de sursis à statuer par laquelle elle demande à la cour d'ordonner un sursis à statuer pour lui permettre d'obtenir la désignation

[J] [H] de sa demande de sursis à statuer ; débouté M.