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47 277 résultats pour « lettre adressée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

653a0720d0451e8318d0ecf3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La société objecte que les lettres adressées à la salariée rentraient exclusivement dans le champ du contrat de travail et notamment dans le cadre du plan de progrès prévoyant l'envoi à la salariée d'un

Source officielle
CA

17e chambre

64379e799477fe04f5cc687b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En synthèse de ce qui précède, la cour a retenu comme étant établis les faits suivants: - la lettre adressée par la salariée à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62d2544a04878e0603bc5a18

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; La lettre de licenciement vise

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796bd1bc2605de4b45d1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et que le travail dissimulé n'est pas caractérisé, - les lettres adressées à la salariée les 8 janvier et 9 mars 2019 étaient de simples lettres d'observations, - aucun harcèlement moral ne peut être

Source officielle
CA

15e chambre

5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Certified Systems Administrator' dans le cadre d'un congé individuel de formation et que par lettre datée du 6 août 2007, que le salarié indique avoir reçue postérieurement à la lettre du 28 août 2007

Source officielle
CA

21e chambre

6287338cc1d4e9057d613063

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La société Ipsen Pharma qui s'abstient de produire l'enquête interne diligentée à réception de la lettre adressée par la salariée le 26 septembre 2016, mais concède que 'la situation révélée par Mme [U

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd87303

Appel

8 octobre 2004

8 octobre 2004

, pour certaines, avec un retard de quatre ou cinq jours, l'employeur, dans une lettre adressée au salarié le 5 Février 2001, reconnaît avoir toléré ces retards dans l'envoi des certificats médicaux,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef2f

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

En outre, il ressort d'un courriel de M X... en date du 10 janvier 2008 que la liste des points qui ont été intégrés in extenso dans la lettre de licenciement était adressée à M A... et que M X... se

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CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92883

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

MOTIVATION Il ressort des débats, et en particulier de la lettre de l'employeur adressée à son salarié en date du 1er février 2011, que le 9 décembre 2010, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87019

Appel

18 novembre 2003

18 novembre 2003

Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 1999 à un entretien préalable en vue de son licenciement, le salarié a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Or, tant dans la lettre d'observation adressé à M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

61626b87e62f7c490f224e4a

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS- section encadrement RG n° 09/15995 APPELANT Monsieur [W] [O] [Adresse

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e9955548e0aba49096

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'indemnité Covid Mme [E] soutient en substance que tous les salariés ayant travaillé entre mars et mai 2020 ont perçu une prime Covid sauf elle, elle en veut pour preuve une lettre adressée aux

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d663cdc6046d4762c661

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les faits matériellement établis pris dans leur ensemble, en particulier les messages et lettre adressés au salarié suivis de son licenciement (mais à l'exception toutefois du remplacement d'[B] [R] intervenu

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CHAMBRE SOCIALE B

6163c2b81a5f0a71dc3c9124

Appel

29 juillet 2010

29 juillet 2010

Par courrier en date du 6 mai suivant, il s'est adressé au directeur du CENTRE MÉDICAL [5], au nom et pour le compte des quatre salariés ayant saisi concomitamment le Conseil de Prud'hommes de diverses

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9e Chambre A

616398d09c0939beba85f49a

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Cette lettre reproche notamment au salarié [P] - ce qu'il conteste - d'avoir adressé au domicile de deux salariées trois lettres dénigrant son collègue de travail [U] et/ou à caractère pornographique

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

6034c652014015b13c199476

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

préavis suffisante pour permettre d'éventuelles négociations et tout spécialement le comité d'entreprise en réunion après inscription à l ordre du jour, l'information devant aussi être diffusée par lettres

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CA

Chambre Sociale

6162677b12fe6a3e85a6c78b

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

d'établir les faits antérieurs ou concomitants à la démission à l'origine de celle-ci ; que la lettre de démission motivée du salarié équivalente à une prise d'acte ne fixe pas les limites du litige

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CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85032

Appel

16 mai 2000

16 mai 2000

que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise." ; Sur le licenciement Attendu que les motifs du licenciement énoncés dans la lettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca7154c844d15d22a8eab8

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Pour sa part, l'employeur indique que les lettres adressées au salarié ne constituent pas une sanction disciplinaire mais un simple rappel à l'ordre car ses agissements étaient préjudiciables au bon fonctionnement

Source officielle

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