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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
653a0720d0451e8318d0ecf3
25 octobre 2023
La société objecte que les lettres adressées à la salariée rentraient exclusivement dans le champ du contrat de travail et notamment dans le cadre du plan de progrès prévoyant l'envoi à la salariée d'un
17e chambre
64379e799477fe04f5cc687b
12 avril 2023
En synthèse de ce qui précède, la cour a retenu comme étant établis les faits suivants: - la lettre adressée par la salariée à M.
Chambre sociale section 1
62d2544a04878e0603bc5a18
15 juillet 2022
de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; La lettre de licenciement vise
Chambre 4-5
63d3796bd1bc2605de4b45d1
26 janvier 2023
et que le travail dissimulé n'est pas caractérisé, - les lettres adressées à la salariée les 8 janvier et 9 mars 2019 étaient de simples lettres d'observations, - aucun harcèlement moral ne peut être
15e chambre
5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4
16 décembre 2020
Certified Systems Administrator' dans le cadre d'un congé individuel de formation et que par lettre datée du 6 août 2007, que le salarié indique avoir reçue postérieurement à la lettre du 28 août 2007
6287338cc1d4e9057d613063
19 mai 2022
La société Ipsen Pharma qui s'abstient de produire l'enquête interne diligentée à réception de la lettre adressée par la salariée le 26 septembre 2016, mais concède que 'la situation révélée par Mme [U
Cour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd87303
8 octobre 2004
, pour certaines, avec un retard de quatre ou cinq jours, l'employeur, dans une lettre adressée au salarié le 5 Février 2001, reconnaît avoir toléré ces retards dans l'envoi des certificats médicaux,
6253cc0abd3db21cbdd8ef2f
26 octobre 2011
En outre, il ressort d'un courriel de M X... en date du 10 janvier 2008 que la liste des points qui ont été intégrés in extenso dans la lettre de licenciement était adressée à M A... et que M X... se
6253cd30bd3db21cbdd92883
15 octobre 2015
MOTIVATION Il ressort des débats, et en particulier de la lettre de l'employeur adressée à son salarié en date du 1er février 2011, que le 9 décembre 2010, M.
6253c903bd3db21cbdd87019
18 novembre 2003
Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 1999 à un entretien préalable en vue de son licenciement, le salarié a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception
Pôle 6 - Chambre 6
5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0
12 juin 2019
Or, tant dans la lettre d'observation adressé à M.
Pôle 6 - Chambre 4
61626b87e62f7c490f224e4a
22 octobre 2013
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS- section encadrement RG n° 09/15995 APPELANT Monsieur [W] [O] [Adresse
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba49096
1 avril 2025
Sur l'indemnité Covid Mme [E] soutient en substance que tous les salariés ayant travaillé entre mars et mai 2020 ont perçu une prime Covid sauf elle, elle en veut pour preuve une lettre adressée aux
6968d663cdc6046d4762c661
14 janvier 2026
Les faits matériellement établis pris dans leur ensemble, en particulier les messages et lettre adressés au salarié suivis de son licenciement (mais à l'exception toutefois du remplacement d'[B] [R] intervenu
CHAMBRE SOCIALE B
6163c2b81a5f0a71dc3c9124
29 juillet 2010
Par courrier en date du 6 mai suivant, il s'est adressé au directeur du CENTRE MÉDICAL [5], au nom et pour le compte des quatre salariés ayant saisi concomitamment le Conseil de Prud'hommes de diverses
9e Chambre A
616398d09c0939beba85f49a
2 décembre 2010
Cette lettre reproche notamment au salarié [P] - ce qu'il conteste - d'avoir adressé au domicile de deux salariées trois lettres dénigrant son collègue de travail [U] et/ou à caractère pornographique
Pôle 6 - Chambre 1
6034c652014015b13c199476
28 septembre 2016
préavis suffisante pour permettre d'éventuelles négociations et tout spécialement le comité d'entreprise en réunion après inscription à l ordre du jour, l'information devant aussi être diffusée par lettres
Chambre Sociale
6162677b12fe6a3e85a6c78b
29 octobre 2013
d'établir les faits antérieurs ou concomitants à la démission à l'origine de celle-ci ; que la lettre de démission motivée du salarié équivalente à une prise d'acte ne fixe pas les limites du litige
6253c859bd3db21cbdd85032
16 mai 2000
que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise." ; Sur le licenciement Attendu que les motifs du licenciement énoncés dans la lettre
Chambre sociale
5fca7154c844d15d22a8eab8
15 octobre 2020
Pour sa part, l'employeur indique que les lettres adressées au salarié ne constituent pas une sanction disciplinaire mais un simple rappel à l'ordre car ses agissements étaient préjudiciables au bon fonctionnement
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