L'employeur fait valoir que : - concernant la procédure de licenciement initiée en 2008, il ignorait l'état de grossesse de [U] [L] épouse [B] et souligne qu'il conservait la possibilité de la licencier

Tout licenciement prononcé contre la salariée enceinte par un employeur qui avait connaissance de son état de grossesse est frappé de nullité.

quinze jours de la notification du licenciement ; qu'or, la salariée dans sa lettre de contestation du licenciement par lettre rar du 17 novembre 2016 avait mentionné cet état de grossesse qu'elle reliait

Il va de soi que n'a pas un motif économique le licenciement opéré pour des raisons 'd'économie' ; le salarié étant remplacé par une personne dont la prestation est très faiblement coûteuse pour occuper

Sur la régularité du licenciement : En application des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licen-ciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Aucun lien ne peut en conséquence être établi entre un quelconque harcèlement moral et la détérioration de l'état de santé du salarié et c'est à bon droit que le Conseil de Prud'hommes a débouté le salarié

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. » Le 13 Janvier 2011, le salarié saisissait le conseil de prud'hommes de GRASSE pour contester son licenciement et réclamer un

[T] [V] a signé le 10 janvier 2013 un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'une procédure de licenciement économique engagée par Me [I] [C] le liquidateur judiciaire.

Le même jour Mme Y... a annoncé à Mme X... son état de grossesse.

Il demande en conséquence que le licenciement soit déclaré justifié comme fondé sur un motif étranger à l'état de la salariée.

Par lettre datée du 6 décembre 2017, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif économique, en le dispensant d'exécution du préavis.

Par lettre datée du 6 décembre 2017, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif économique, en le dispensant d'exécution du préavis.

Ayant été informé de l'état de grossesse de Mme [V] par lettre adressée le 28 décembre 2015, l'employeur a renoncé à prononcer un licenciement et a notifié à la salariée le 4 janvier 2016 un avertissement

notifié son licenciement pour motif économique, après autorisation du juge-commissaire.

pour motif disciplinaire, sans lien avec la grossesse de l'intéressée ; -il ne saurait lui être reproché d'avoir conduit la procédure préalable au licenciement durant le congé maternité de Mme A alors

Elle a fait l'objet d'un licenciement économique le 16 décembre 2005 ainsi que trois autres salariés.

invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement et rappelés dans l'exposé du litige ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.

dans une affaire l'opposant au salarié intimé.