Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et

l'effraction alléguée, ni pour l'appréciation de la nature et le montant des valeurs éventuellement dérobées le 2 janvier 2024, la date de leur dépôt dans le coffre ou l'évaluation au regard des termes et limites

montant du préjudice matériel » et que dans son dispositif il condamne le syndicat des copropriétaires in solidum avec la société APCV, celle-ci solidairement avec la société THELEM ASSURANCES dans les limites

décembre 2009 la Cour d'Appel de Paris -Pôle 4 Chambre 6- a, entre autres chefs de décision, ainsi disposé : 'Condamne in solidum CS COMMUNICATION ET SYSTEME, son assureur GENERALI FRANCE dans les limites

Elle demande à n'être tenue que dans les limites de la police souscrite. La cour se réfère pour plus ample exposé des demandes aux conclusions ainsi visées.

L'appelante expose : 10. - que le jugement du 13 novembre 2018 a dit que la concluante doit sa garantie dans les limites de la police d'assurances ; que la responsabilité de la société Sopuytex est

Monsieur [O] à la garantir des conséquences pécuniaires du sinistre en application de l'article 15-2 des conditions générales du contrat d'assurance, et très subsidiairement la prise en compte des limites

[O] [T] et son assureur, la Maf, dans les limites contractuelles des polices souscrites, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité sus-mentionné

l'indemnisation du préjudice subi par la SCI NARTE, en ce compris les condamnations prononcées au titre des dépens et des frais irrépétibles, dans les proportions préalablement fixées et dans les termes et limites

Elles demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté les appelants de leurs demandes, et subsidiairement la CRAMA demande à n'être tenue que dans les limites de sa police soit à hauteur maximale

et de déblaiement de son bâtiment, 3 000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral, Ceci avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, dans les termes et limites

Subsidiairement, elle sollicite que sa garantie soit limitée aux dommages matériels, et ce, dans la limite des garanties souscrites, plafonds et franchise, à l'exception des dommages immatériels, et sur

- Dire et juger que la MAF ne sera tenue que dans les limites de sa police, les franchises et plafond de la police étant opposables au bénéficiaire des condamnations, si celles-ci étaient prononcées

in solidum le Docteur [J] [S] et la société INTER HANNOVER, celle-ci dans les limites de sa police, à payer : - à [U] [P], en qualité de tuteur aux biens de [R] [F] épouse [P], une indemnité provisionnelle

La Mutuelle des Architectes Français (MAF), assureur de la société d'architecture [X] [P] , doit donc garantir son assuré dans les limites de la police.

fondement des articles 1147 et 1382 anciens du code civil, -dit que la société MMA iard doit garantir son assuré la société BLR, -dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites

- Dit que dans leurs recours entre eux, le Cabinet CRAUNOT, [F] [O] et son assureur, la MAF, et la société ISOBAC, dans les limites contractuelles des polices souscrites incluant plafonds et franchises

des demandes à son encontre au motif que les travaux entrepris ne correspondent pas aux activités déclarées et qu'ils n'ont pas fait l'objet de réception ; Plus subsidiairement, elle sollicite la limitation

société Eleuthera, - condamné la société GAN à garantir son assuré le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] à [Localité 16], étant précisé que les garanties s'appliqueront dans les termes et limites

responsabilité civile décennale souscrite, Dit que la société AXA F RANCE IARD doit sa garantie à son assurée, la société G SPIGA, Dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites