Par dernières conclusions transmises le 3 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu'elle : - ordonne le sursis à statuer dans

; que le loyer est indivisible, tout comme le statut légal qui fixe un plafond de loyer à la valeur locative.

aux clauses conventionnelles et aux dispositions pré-citées applicables aux baux commerciaux.

un bail commercial au sens de l'article L 145-1 du code de commerce 2° qui prévoit que le statut des baux commerciaux s'étend aux baux de terrains nus sur lesquels sont édifiés soit avant soit après le

; que le loyer est indivisible, tout comme le statut légal qui fixe un plafond de loyer à la valeur locative.

Ainsi, la clause résolutoire est acquise et le contrat de bail commercial liant les consorts [Y] à la société Boucherie N'B est résilié à compter du 22 août 2023.

pas illicite mais vaut cependant renonciation aux dispositions du statut des baux commerciaux, que la société CISF ne peut donc se prévaloir des dispositions du statut des baux commerciaux pour exiger

La SCI Apag expose que les causes du commandement du 22 mars 2013 pour une dette locative affectant les deux baux n'étaient pas intégralement réglées à l'échéance de la clause résolutoire, que le locataire

aux actions issues du statut des baux commerciaux.

Dans leurs écritures, auxquelles la cour invite les parties à se référer pour un exposé complet, les consorts [L]/[V] indiquent que la question essentielle est aujourd'hui de savoir si les baux de 1991

Ainsi lorsque le preneur reste et est laissé en possession il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du statut des baux commerciaux.

Les baux n'étant pas produits par le bailleur, il convient de retenir la valeur locative de 514,50 euros telle que proposée par l'expert.

Il résulte de l'article 1499 du code général des impôts, applicable en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, que la valeur locative des immobilisations

paritaire des baux ruraux de Martigues du 14 septembre 2010 auquel il est renvoyé pour l'exposé du litige et des prétentions originaires des parties qui a : - constaté que l'activité exploitée par M

D'autre part, force est de relever que l'exploitation du fonds de commerce 'Bar de la Marine' s'est poursuivi un an après l'effondrement de la toiture de la salle de bal, ce qui tend à démontrer que tel

Enfin, elle demande de dire que la quote-part applicable à la société ABC au titre des charges locatives et taxes foncières est de 43,27%.

Il s'ensuit que la valeur locative de la partie commerciale des locaux est de 13 640 €/an, hors taxes et hors charges.

[B] et soutient qu'il est corroboré par les pièces produites par la locataire, notamment le rapport de M. [S].

FAITS ET PROCÉDURE La société Delfrel est propriétaire d'un fonds de commerce de restauration et spectacle situé au [Adresse 2] qu'elle exploite en vertu de deux baux commerciaux dont les propriétaires

Par conclusions datées du 29 décembre 2022, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, transmises par voie électronique le 11 janvier 2023,