ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 février 2026 **** Par acte sous seing privé du 30 août 2017, prenant effet au 1er septembre 2017, Mme [V] [Q] a donné à bail à Mme [C] [W] [D] [L] un local à usage d'habitation

Par ailleurs, si l'appelant soulève une irrecevabilité des demandes en lien avec une obligation, issue des décisions de justice précitées, de remise en état des lots objets du présent litige à usage de

, comprenant diverses dépendances et locaux agricoles.

à usage commercial sis [Adresse 4] à [Localité 3], et un terrain clôturé de 2 782 m² (parcelle n° [Cadastre 1]), moyennant un loyer principal, annuel, hors charges et hors taxes de 23 172 euros, soit

- Condamné la Société [2] à libérer les locaux de la nouvelle mosquée sis [Adresse 10] de tout occupant sous astreinte de 1000 euros par jour de retard qui courra pendant six mois à compter d'un délai

Le compteur se trouve dans les locaux.

[U] [L] et Mme [Y] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 414,22 euros, hors charges.

à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant

annexes à usage d'habitation), et L.145-24 (construction d'un local à usage d'habitation) afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire

L'usage professionnel des locaux avait d'ailleurs été confirmé par M. A dans la déclaration adressée à la direction départementale des finances publiques le 7 mars 2013.

[R] [J] et Mme [R] [F] d'autre part, portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 3] [Adresse 4] E101, [Adresse 5], à compter du 22/04/2024, - Declaré en conséquence M.

Par ses dernières conclusions d'intimés remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, M. et Mme [G] et leurs trois enfants majeurs (les consorts [G]) ainsi que MM.

Cependant, les biens pris comme termes de comparaison par l'administration fiscale sont tous des immeubles de rapport à usage mixte, composés de locaux à usage d'habitation et à usage commercial, datant

[B] concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5] sont réunies à la date du 10 octobre 2024; ordonné en conséquence à M.

[C] en date du 24 avril 2026, 12h53, aux fins d'infirmation de l'ordonnance de prolongation et de remise en liberté, Au soutien de son appel, M.

Soufiane HASSAOUI, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Dorothée RABITA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

[F] [R] n'a pas restitué le local.

- Sur le lot 8 Peinture et sols souples Le premier juge a, à juste titre, considéré que la remise en peinture du local et la pose de nouveaux sols étaient en lien avec l'éviction pour la partie