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L'équité ne commande pas de faire droit à la demande formée en appel par la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne DAMPFHOFFER , Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

EXPRO, JCP de Metz, décision attaquée en date du 22 Juin 2023, enregistrée sous le n° 2020/01919 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 APPELANT : DIRECTION

de procédure civile, Signé par Michel GAGET, président, et par Frédérique JANKOV, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSÉ DU LITIGE La Société anonyme

D relève appel du jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande d'annulation de ces arrêtés.

code procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a : . débouté M.

Selon l’article 47 du code civil auquel il est ainsi renvoyé : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats

[U] [X] [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

100 du code de procédure civile prévoit que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir

Par ailleurs, la cour indique, à toutes fins, qu'elle a déjà eu à connaître de litiges similaires, qu'elle garde à l'esprit que sa décision dans le dossier TMS a été cassée, d'où un renvoi devant la cour

greffiere, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Mora et la SARL Mora IPR sont fournisseurs de pièces techniques auprès des équipementiers automobiles

et d'appel avec droit de recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

contre M.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 6 avril 2018, la société Tape à l'Oeil demande à la cour d'appel sur le fondement des articles 5, 232 et 564 et suivants du code de procédure civile

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 16 JANVIER 2024 Appel d'un Jugement (N° R.G. 20/01410) rendu par le

Saint Martin Alu demande in limine litis qu'il soit sursis à statuer en l'attente de la décision du juge pénal suite au dépôt de plainte effectué auprès du Procureur de la République le 20 juin 2011,

Elle invoque la mauvaise foi de la salariée.

Condamner, la SAS SI2C à payer à Mme [X] [T] la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la SAS SI2C aux entiers dépens de l'appel.