applicable n'est due qu'aux salariés ayant au moins deux années d'ancienneté effective dans l'entreprise, ce qui exclut pour le calcul de celle-ci les périodes non travaillées telles que les arrêts maladie

La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou

Selon une jurisprudence constante, dans le cas où l'accident du travail ou la maladie professionnelle à l'origine de l'inaptitude est dû à une faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut saisir la

L'instruction de la maladie doit être effectuée au contradictoire du dernier employeur, peu important qu'il ne soit pas l'exposant.

professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

est reconnue, n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'apparition de cette maladie.

en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle sans préjudice des dispositions particulières suivantes : Le premier jour d'arrêt de travail est pris intégralement en charge par l'employeur

EXPOSE DU LITIGE Le 13 octobre 2015, Mme [T] [R], employée par la SARL [1] en qualité de directrice de magasin, a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle une demande de reconnaissance

Mme [D] a été en arrêt maladie du 30 janvier 2014 au 11 décembre 2014.

maladie ordinaire à compter du 21 juin 2017 selon l'employeur

EXPOSE DU LITIGE : Mme [N] [Z] a été engagée par la société Air France à compter du 11 mars 1989 et occupait dans le dernier état de la relation contractuelle un emploi de technicien escale.

Reprochant à l'employeur de ne pas l'avoir correctement positionné sur les postes d'assistant maître d'hôtel, catégorie employé, niveau 3, échelon 3 entre le 15/09/2015 et le 1er octobre 2016 puis de maître

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [S] a bénéficié du paiement d'indemnités journalières maladie et maternité par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) pour

des pièces et formaliser une déclaration de maladie professionnelle.

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

de l'Ain a : - déclaré opposable à la société [2] [G] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain prenant en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par

La caisse fait valoir que la date de première constatation médicale de la maladie a été fixée par le médecin conseil, cette date figurant dans le colloque médico-administratif mis à la disposition de l'employeur

à l'employeur.

[M] [O] a saisi la caisse primaire d'assurance-maladie d'une demande de conciliation dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur puis, en l'absence de conciliation

Sur la garantie de ressources durant l'arrêt maladie Relevant que devant les premiers juges, l'employeur a affirmé avoir, conformément à la convention collective applicable (transports routiers) et