[I] [R], propriétaires d'un terrain cadastrée AK [Cadastre 6] de 1902 m² environ [Adresse 10] (Var), ont donné le 21 janvier 2009 mandat non exclusif à l'agence Cabinet BARSOTTI Sarl de vendre ce bien

Le prix demandé était de 1.100.000 euros incluant la rémunération du mandataire qui était fixée à 7% TTC du prix net vendeur, soit la somme de 71.961 euros payable au plus tard le jour de la signature

de commission au profit de la SAS Serenigest, soit un prix net vendeur de 141 500 €.

prix et à accepter l'offre d'achat de Mme [Y] au prix net vendeur de 158.400 euros.

SCI Valrude représentée par sa gérante Sandrine Z... a, suivant acte du 27 mars 2001, confié, pour une durée de trois mois renouvelable, mandat exclusif de vendre ce bien immobilier au prix de trois millions

, Madame [U] s'était engagée à signer toute promesse de vente ou tout compromis de vente aux prix, charges et conditions du mandat, que la société BOSAGE avait diffusé une annonce au prix maximum, que

* * * Par acte sous seing privé du 3 juillet 2010, Mme Sylviane Y..., épouse X..., a donné à la SARL Domière le mandat non exclusif de vendre un appartement dépendant d'un immeuble sis 73 rue

situé à [Localité 7] Par acte du 28 mars 2018, les époux [Y] ont donné mandat exclusif à la société SAINT LÉONARD IMMOBILIER de vendre un terrain sis [Adresse 8] à [Localité 7] pour le prix de 2 500

exclusif de vendre par acte sous seing privé du 13 novembre 2007, pour une durée de trois mois renouvelable, au prix de quatre millions d'euros, rémunération du mandataire comprise, soit 3.780.000 € pour

Le 10 avril 2014, les consorts [U] ont donné mandat non exclusif de vente du bien à la SARL Cabinet N&H Immobilier au prix de 268 000 euros dont 18 000 euros de frais d'agence.

[Z] et [Y], notaires associés de la SCP [Z] & [Y], titulaire d'un office notarial à Paris, un mandat non exclusif de 'négocier avec tout intéressé par l'acquisition dudit bien, en accord avec le mandat

mandats ; Attendu que les ventes qui sont non numérotées et qui figurent sur ce registre postérieurement au numéro du mandat en cause, ne concernent que des avenants à de précédents mandats déjà enregistrés

que ce sont les époux X... qui ont accepté l'offre de Madame D... au prix du mandat et sans recours à un prêt, qu'elle n'était pas en mesure de s'assurer de la solvabilité de cette dernière et n'avait

EXPOSE DU LITIGE Le 13 octobre 2017, Mme [C] [V] a confié à la société à responsabilité limitée Agence Selika d'[Localité 5] (l'Agence Selika) un mandat de vendre, non exclusif, son appartement situé

Les époux A..., vendeurs, ont donné un mandat de vente non exclusif à l'agence BEL AIR IMMOBILIER le 28 septembre 2002.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 novembre 2011 *** Par acte du 30 avril 2008 Monsieur [T] [O] et son épouse, Madame [I] [U], ont donné à la SARL GESTION VALUE, agent immobilier, mandat exclusif de

baisse de prix du lot [Cadastre 1] en invoquant abusivement un défaut de permis de construire permettant ainsi à la société La Foncière des Parcs d'obtenir un engagement de vente exclusif à un prix intéressant

du 25 février 2011, la SARL Immobilière de La Madeleine a donné à la SARL [...] le mandat exclusif de vendre un appartement et trois caves dans un immeuble sis [...] , au prix de 7 000 000 €, net vendeur

- sur l'absence de violation des dispositions du mandat de vente, les époux [K] n'ont en aucun cas violé lesdites dispositions pour avoir concrétisé la vente dans le cadre d'un autre mandat non exclusif

prix de 400 000 euros net vendeur.