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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a0d4bcccdc6046d474610b3
19 mai 2026
La'démission'doit être claire, sérieuse et non équivoque.
669b530ba3418ee2ae72d194
19 juillet 2024
Une démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation contractuelle.
Chambre 4-5
662b43a4fe25450008314720
25 avril 2024
La société BVP employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement.
637dc85614982305d4c201e6
13 octobre 2022
L'acceptation expresse se définit en effet comme celle qui résulte d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié d'accepter la modification qui lui est proposée, et ne résulte pas nécessairement
Chambre sociale
6826d20d9717a7923fdf4897
17 octobre 2024
manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et que, lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur
15e chambre
63c10a6ebf9fd47c90a13ed0
12 janvier 2023
Elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6528df1faaebb88318fda470
12 octobre 2023
Sur ce, La démission est la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail (Cass. soc., 5'nov. 1987, n°84-45.098'; Cass. soc., 15'janv. 2002, n°00-40.263
7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e093
24 avril 2025
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
19e chambre
616246b9af0a1de0eb1b6458
6 février 2014
La démission ne se présume pas et elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail.
Pôle 6 - Chambre 9
69cf5521cdc6046d47f2f1f3
2 avril 2026
à modifier unilatéralement la qualification du salarié.
69fad219cdc6046d47bfb6bb
5 mai 2026
Elle soutient que la lettre de démission du salarié est claire et non équivoque sans qu'aucun reproche à égard ne soit émis.
CHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba7993
27 avril 2015
SUR LE DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE DU SALARIE Le départ volontaire en retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre
Chambre sociale 4-6
6a191e7ccdc6046d475258ab
28 mai 2026
Les messages qui ont suivi après celui-ci démontrent de manière claire que votre décision, claire et non équivoque, de marquer une pause non autorisée de plus d'une heure au [Localité 5] ce jour-là, sans
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0196bf9da27f384b0d58
18 juillet 2024
par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91485
No 13/ 00623 AFFAIRE : Nicolle X... épouse Y... ...
627ca8fe4781dc057dee7df9
11 mai 2022
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc952
4 juillet 2023
et non équivoque.
Sociale D salle 3
68199b3845063c42e3253870
25 avril 2025
ayant d'ailleurs fait usage de façon claire et non équivoque.
4eme Chambre Section 2
650bdeeebeee0f8318b9744c
21 juillet 2023
[S] est claire et sans équivoque, -dit et jugé que M.
Chambre sociale 4-3
65b36f8f8c0355000835f857
25 janvier 2024
La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail (Soc., 21 mai 1980, Bull. 1980, V, n° 452 ; Soc., 3 juin 1997
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