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1 679 résultats pour « manifestation claire et non équivoque du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a0d4bcccdc6046d474610b3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La'démission'doit être claire, sérieuse et non équivoque.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b530ba3418ee2ae72d194

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Une démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation contractuelle.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314720

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La société BVP employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85614982305d4c201e6

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'acceptation expresse se définit en effet comme celle qui résulte d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié d'accepter la modification qui lui est proposée, et ne résulte pas nécessairement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6826d20d9717a7923fdf4897

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et que, lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur

Source officielle
CA

15e chambre

63c10a6ebf9fd47c90a13ed0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6528df1faaebb88318fda470

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur ce, La démission est la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail (Cass. soc., 5'nov. 1987, n°84-45.098'; Cass. soc., 15'janv. 2002, n°00-40.263

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e093

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

19e chambre

616246b9af0a1de0eb1b6458

Appel

6 février 2014

6 février 2014

La démission ne se présume pas et elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69cf5521cdc6046d47f2f1f3

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

à modifier unilatéralement la qualification du salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad219cdc6046d47bfb6bb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle soutient que la lettre de démission du salarié est claire et non équivoque sans qu'aucun reproche à égard ne soit émis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603746e8999c7b251bba7993

Appel

27 avril 2015

27 avril 2015

SUR LE DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE DU SALARIE Le départ volontaire en retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e7ccdc6046d475258ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les messages qui ont suivi après celui-ci démontrent de manière claire que votre décision, claire et non équivoque, de marquer une pause non autorisée de plus d'une heure au [Localité 5] ce jour-là, sans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0196bf9da27f384b0d58

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91485

Appel

6 février 2014

6 février 2014

No 13/ 00623 AFFAIRE : Nicolle X... épouse Y... ...

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8fe4781dc057dee7df9

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4fb8594705dbfcc952

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

et non équivoque.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3845063c42e3253870

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

ayant d'ailleurs fait usage de façon claire et non équivoque.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeeebeee0f8318b9744c

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[S] est claire et sans équivoque, -dit et jugé que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f8f8c0355000835f857

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail (Soc., 21 mai 1980, Bull. 1980, V, n° 452 ; Soc., 3 juin 1997

Source officielle

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