CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
63660b3cbb0cef7f742792c8
4 novembre 2022
[I] [H] né le 11 Décembre 1987 à [Localité 5] ( Maroc ) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01981_20230922
22 septembre 2023
D'une part, dans la mesure ou l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir
Juge des référés
ORCA_24DA02048_20241204
4 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 octobre et 14 novembre 2024, M.
6ème Chambre
DCA_23PA05393_20241120
20 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a024
11 septembre 2007
né le 27 Décembre 1953 à CASABLANCA (Maroc) de nationalité marocaine ... 84150 VIOLES représenté par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour INTIMEE : Madame Aïcha Y...
6253cc5fbd3db21cbdd8febe
27 novembre 2012
Par ses écritures déposées le 11 septembre 2012, Mme Alaf Z...conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 octobre 2012.
1re Chambre B
6162b6174785972364720308
4 avril 2013
INTIMES Monsieur [B] [V] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 25], demeurant [Adresse 6] Madame [E] [U] épouse [V] née le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 21], demeurant [Adresse 6]
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb24a548bc59fcf4f10a4
13 juillet 2022
Outre ces deux catégories de personnel , des agents de nationalité marocaine, salariés de l'Office National des Chemins de Fer Marocains, ci-après l'ONCFM, ont été mis à disposition de la SNCF, pour une
62cfb24a548bc59fcf4f10a6
65321adc9e4ea48318f5acf7
18 octobre 2023
Les autorités françaises sont dans l'attente de la réponse des autorités marocaines.
ORCA_26DA00155_20260326
26 mars 2026
A..., ressortissant marocain né le 2 août 1954, déclare être entré en France le 11 juin 2016.
2ème chambre section A
6274bce42799a9057d5dd1a3
5 mai 2022
1955 à [Localité 10] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Olivier MARTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE Monsieur [C] [J] né le 02 Décembre 1950 à [Localité 9] [Adresse
6253cac1bd3db21cbdd8bf78
20 novembre 2007
Il soutient que le divorce prononcé par les juridictions marocaines est valable en application de la convention franco- marocaine dès lors que les époux sont marocains et qu'il était domicilié au Maroc
4ème chambre
DCA_23TL00129_20240919
19 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03851_20230309
9 mars 2023
Par un jugement n° 2202047 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
6253cd2dbd3db21cbdd92801
7 octobre 2015
Vu la déclaration d'appel reçue le lundi 5 octobre 2015 à 15 H 32.
6253c872bd3db21cbdd854e8
6 février 2001
dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande, et sollicite, les époux étant tous deux de nationalité marocaine, l'application de la loi marocaine.
ETRANGERS
6700d6e1836fac7141b7e905
4 octobre 2024
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01989 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZUF N° de Minute : 1956 Ordonnance du vendredi 04 octobre 2024 République Française
3ème chambre
DCA_23TL01102_20240718
18 juillet 2024
du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord.
Pôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2023 (n° 164 , 67 pages) Numéro
Page 4 sur 47