A l'issue de la peine d'emprisonnement ferme exécutée à la maison d'arrêt de [Localité 7] et pour l'exécution de la peine complémentaire d'interdiction du territoire national, M.

complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de 2 ans également prononcée le 25 avril 2023 par le tribunal correctionnel de Lyon.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

de prison prononcée le 8 octobre 2021 par le tribunal correctionnel de Marseille assortie d'une peine d'interdiction du territoire français définitive notamment pour proxénétisme aggravé.

ORDONNANCE contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2024 à 14H00 Signé par Mme Isabelle PERRIN, Conseiller et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier greffier.

aux fins d'une nouvelle prolongation de la rétention par requête motivée, datée et signée, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2008.

..., les visites de l'avocat, les mesures d'isolement), ces mentions permettant de vérifier l'exercice des droits.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

[C] [Y] à une peine de douze mois d'emprisonnement et une interdiction du territoire national d'une durée de cinq ans.

[E], cette mention n'est pas exigée (Civ. 3e, 12 juillet 1995, n°92-12.508).

L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience

Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

Elle est transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans également prononcée le 28

Sur le moyen tiré de l'absence de bien fondé de la requête en prolongation de l'autorité administrative pour défaut de mention sur le registre actualisé des suites données à une demande d'asile formée

] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

Les éléments de son casier judiciaire révèlent que les 7 condamnations définitives prononcées à son encontre font mention d'une naissance à [Localité 3], le 27 février 1982.

Sur la prolongation de la mesure de rétention : *sur le recevabilité de la requête de l'autorité préfectorale et les pièces justificatives: Il est justifié que la requête aux fins de prolongation