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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

661f65fc2313f20008a52527

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[B] [Z] et Mme [W] [J] la somme de 5.000 euros au titre de leur préjudice moral, - dit que la compagnie Gan Assurances pourra se prévaloir des plafonds de garanties et franchises tels que mentionnés,

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f12

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

desquelles la société [4] demande à la cour de : - à titre liminaire, constater que la déclaration d'appel n'est pas signée par le directeur, que le nom du signataire de la déclaration d'appel n'est pas mentionné

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60337b97a0887c2f924c6f7b

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

L'absence invoquée de mention d'une sanction spécialement affectée aux dispositions de l'article 954 n'oppose pas une contestation pertinente à la constatation que les conclusions objet du litige ne caractérisent

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162dcfdcadecb9ef7c7e051

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

disciplinaire déposé le 11 mars 2010 n'a retenu aucun des manquements, dont certains, visés dans la citation de 2010, tels le défaut de déclaration de cessation de paiement dans les délais légaux et la mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e68

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

L'absence invoquée de mention d'une sanction spécialement affectée aux dispositions de l'article 954 n'oppose pas une contestation pertinente à la constatation que les conclusions objet du litige ne caractérisent

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03259_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article D. 422-13 de ce code : " La liste mentionnée [à l'article] L. 422-10 () comprend : / 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles / 2° Le diplôme

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d7ec25a97f0381f4d93

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Il résulte du document contractuel que dans le cadre de ce mandat, défini en page 2 du bulletin de souscription , la société SCT avait le libre choix de l'opérateur, sauf mention spéciale figurant sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b3c

Appel

11 décembre 2001

11 décembre 2001

àMonsieur Jean-Pierre X... les sommes de 60 000 Francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 6 000 Francs au titre des congés payés y afférents, 42 000 Francs à titre d'indemnité spéciale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea5fcdc6046d47880516

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'indemnité spéciale de licenciement Au soutien de son appel, M.

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CA

2 e chambre civile

68e1fd2220ac6488494aa739

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette note de présentation ne contient pas de mention spéciale relative à l'état de la toiture des bâtiments d'élevage.

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CA

Chambre sociale

696a5c56cdc6046d478a3f8d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ce dernier a en effet mentionné dans son questionnaire que M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f50

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

les parties ainsi qu'il a été jugé par les motifs pertinents et adoptés des premiers Juges ; Qu'il suffit de rappeler que le prêt no 70028659996 a été consenti à un taux d'intérêt révisable, avec mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f44

Appel

15 mai 2000

15 mai 2000

"RECORD II" n'ayant pas non plus fait l'objet de la procédure prévue par le même texte (article 105 de la loi du 24 juillet 1966) ; que la stipulation de ce contrat n'a également donné lieu à nulle mention

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CA

2ème Chambre civile

63b7ccad6b63637c907b7983

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

tribunal a jugé que la reprise d'instance avait été faite régulièrement par la délivrance d'une nouvelle assignation, l'article 385 du code de procédure civile n'exigeant pas de forme particulière ou des mentions

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

Appel

20 février 2020

20 février 2020

. ********** Faits - Procédure : La Sarl MANGO FRANCE est une société espagnole spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de vêtements et accessoires.

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CA

Chambre des Etrangers

6520f6a4bb275d83183a3d96

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e5cdc6046d474b0103

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

2026, à 10h13, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du jeudi 30 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MUGP S.A.S. HOLDING Kc/S.A

66177da2e5d80f0008c2e706

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle affirme que les prestations réalisées étaient bien prévues au contrat conclu le 1er juillet 2016 et que les sommes sollicitées figurent dans leurs comptabilités respectives et sont de plus, mentionnées

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CA

1ère Chambre civile

6451fae348616ed0f8cd4f34

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Pièce N°4) contient après la description du bien vendu, la mention suivante : ' Il est spécialement stipulé : Que l'acquéreur pourra placer une barrière qu'il pourra pendre et sceller sur le mur d'un

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CA

1ère Chambre

6438f22fa942a604f5e9337f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans le précédent exercice, clos au 31 décembre 2012, une convention réglementée avait été mentionnée au rapport spécial de gérance, consistant en l'octoi d'avances financières d'un montant total de 150

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