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1 946 résultats pour « mesures propres à assurer la prévention des infractions pénales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c41

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Sur la peine : S'agissant de la peine les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, imposent au juge d'individualiser la peine prononcée qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction, mais aussi favoriser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e4dc25a97f0381f54ad

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Si la société MAN CAMIONS & BUS rappelle à juste titre que la responsabilité pénale est une responsabilité personnelle et qu'en commettant une infraction pénale, un préposé s'affranchit nécessairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff9

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : X...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c2002a12a235bae6cdc

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[T] de ses demandes et prétentions ; -débouté M. [T] de sa demande d'annulation du redressement ; -débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85067

Appel

5 septembre 2000

5 septembre 2000

chef de l'infraction d'exploitation d'une installation sans l'autorisation requise; que la responsabilité pénale du préfet, qui n'exploite pas, ne pourrait être retenue que dans le cadre d'une complicité

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cb43a94c996ad969dc85b3

Appel

1 août 2023

1 août 2023

, que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et la compagnie MAAF Santé de leurs prétentions ; - de condamner le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions au paiement

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6700d6e5836fac7141b7e941

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

février 2016 intervenue sur un chantier en tant qu'entreprise extérieure en ne respectant pas l'obligation de coordination des mesures de prévention, en l'espèce en n'établissant pas de plan de prévention

Source officielle
CA

Rétentions

6364bbb2e405357f749eaadc

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontaliers, en vue de s'assurer de manière non systématique et aléatoire auprés des personnes présentes ou circulant dans cette zone, du respect

Source officielle
CA

17e chambre

64bb735f0d42fcd969e7cf77

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

loi pénale marocaine.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il a considéré au regard des pièces de l'enquête pénale que Mme [C] [I] avait commis une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage, que son droit à indemnisation devait par conséquent

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6901ad9b748a422ad9535266

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6868b281f73c18b33b338bfb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Compte tenu de la rédaction de la prévention détaillée, il ne peut être considéré que la juridiction pénale a nécessairement statué sur les autres faits invoqués par M. [S].

Source officielle
CA

Rétentions

6895863e5318a824d05b00f6

Appel

7 août 2025

7 août 2025

du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c0

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

les éléments constitutifs de ce délit, et voir retenue la responsabilité personnelle de M B..., dès lors que cette infraction suppose l'existence d'une faute pénale intentionnelle, et que selon l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00316_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86980

Appel

6 mars 2003

6 mars 2003

CALCHERA, sous contrat de qualification, à la responsabilité d'un employé en qualité de tuteur, sans assurer qu'il dispose des compétences et du temps nécessaires à sa formation ; Infraction prévue

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Monsieur X... soutient que la société SNF n'a pas pris des mesures de prévention et de formation propres à garantir sa sécurité et à prévenir l'accident.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03101_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

- il n'est pas indiqué que les remblais ont été réalisés en méconnaissance du plan local d'urbanisme et du plan de prévention des risques inondations (PPRI) ce qui constitue une infraction aux dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e5a

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

prévue par l'article 223-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à C...

Source officielle
CA

Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea4

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du

Source officielle

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