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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c41
3 mai 2017
Sur la peine : S'agissant de la peine les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, imposent au juge d'individualiser la peine prononcée qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction, mais aussi favoriser
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e4dc25a97f0381f54ad
6 novembre 2014
Si la société MAN CAMIONS & BUS rappelle à juste titre que la responsabilité pénale est une responsabilité personnelle et qu'en commettant une infraction pénale, un préposé s'affranchit nécessairement
6253c8b1bd3db21cbdd85ff9
20 mars 2002
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : X...
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6cdc
25 juillet 2024
[T] de ses demandes et prétentions ; -débouté M. [T] de sa demande d'annulation du redressement ; -débouté M.
6253c85abd3db21cbdd85067
5 septembre 2000
chef de l'infraction d'exploitation d'une installation sans l'autorisation requise; que la responsabilité pénale du préfet, qui n'exploite pas, ne pourrait être retenue que dans le cadre d'une complicité
1ère Chambre
64cb43a94c996ad969dc85b3
1 août 2023
, que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et la compagnie MAAF Santé de leurs prétentions ; - de condamner le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions au paiement
1ère chambre civile A
6700d6e5836fac7141b7e941
4 octobre 2024
février 2016 intervenue sur un chantier en tant qu'entreprise extérieure en ne respectant pas l'obligation de coordination des mesures de prévention, en l'espèce en n'établissant pas de plan de prévention
Rétentions
6364bbb2e405357f749eaadc
3 novembre 2022
et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontaliers, en vue de s'assurer de manière non systématique et aléatoire auprés des personnes présentes ou circulant dans cette zone, du respect
17e chambre
64bb735f0d42fcd969e7cf77
19 juillet 2023
loi pénale marocaine.
1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526f5
16 avril 2024
Il a considéré au regard des pièces de l'enquête pénale que Mme [C] [I] avait commis une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage, que son droit à indemnisation devait par conséquent
Chambre civile 1-7
6901ad9b748a422ad9535266
28 octobre 2025
L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions
Chambre Sociale
6868b281f73c18b33b338bfb
4 juillet 2025
Compte tenu de la rédaction de la prévention détaillée, il ne peut être considéré que la juridiction pénale a nécessairement statué sur les autres faits invoqués par M. [S].
6895863e5318a824d05b00f6
7 août 2025
du Code de procédure pénale.
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
les éléments constitutifs de ce délit, et voir retenue la responsabilité personnelle de M B..., dès lors que cette infraction suppose l'existence d'une faute pénale intentionnelle, et que selon l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
6253c8e7bd3db21cbdd86980
6 mars 2003
CALCHERA, sous contrat de qualification, à la responsabilité d'un employé en qualité de tuteur, sans assurer qu'il dispose des compétences et du temps nécessaires à sa formation ; Infraction prévue
Sécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
Monsieur X... soutient que la société SNF n'a pas pris des mesures de prévention et de formation propres à garantir sa sécurité et à prévenir l'accident.
2ème Chambre
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
- il n'est pas indiqué que les remblais ont été réalisés en méconnaissance du plan local d'urbanisme et du plan de prévention des risques inondations (PPRI) ce qui constitue une infraction aux dispositions
6253c8a9bd3db21cbdd85e5a
8 novembre 2001
prévue par l'article 223-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à C...
63119da06f0d304f138e5ea4
1 septembre 2022
en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du
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