contraire aux intérêts de l'indivision sans l'accord de l'ensemble des co-indivisaires.

Une indemnité d'occupation profite à l'indivision et non à celui qui la demande. Il importe donc peu que M.

Elle fait valoir qu'elle dispose d'un mandat écrit qui mentionne bien le nom de tous les indivisaires, que postérieurement à la signature du bail, l'association a rencontré deux des trois indivisaires,

le remboursement à l'indivision des charges récupérables dues au titre de cette occupation privative, - ordonner la répartition provisionnelle, au profit de Mme [O], de la moitié de la somme due par

causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus causés par l'occupation exclusive d'un indivisaire.

Monsieur [N] [W] ne justifie pas non plus avoir mis les clés à la disposition de Madame [H] [R].

les charges de copropriété non récupérables, les charges récupérables, dites locatives, incombant à l'occupant.

d'assurance, et de 5000 € d'indemnité de gestion de l'indivision et également d'inscription à l'actif de l'indivision successorale d'une somme de 22 614,71 euros non remboursée à leur père par M.

Il ajoute qu'il résulterait de la jurisprudence que tout indivisaire pourrait déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision (Cour de cassation, Chambre commerciale

Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

EKIP' Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

des créanciers de la société CEA, le versement à l'un des indivisaires de l'indivision [A] ou à Maître [X], des sommes saisies par la société CEA par saisie conservatoire en date du 24/9/1998 dont la

, au mieux une charge de l'indivision.

Réponse de la Cour L'article 815-11 du code civil dispose que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices de l'indivision.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

[F] et [M] [O]'; - Dit que l'indivision successorale née du décès de [H] [W] dispose d'une créance de 1'640,90 euros à l'encontre de l'indivision post-communautaire [K], dont les indivisaires sont Mme

d'un bien indivis est redevable d'une indemnité envers l'indivision, la jouissance privative d'un immeuble indivis résultant de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisiaires d'user de

Elle conteste ces dépenses, les jugeant prescrites et non justifiées et ne constituant pas une plus-value pour l'indivision.

Dans ces conditions le jugement non utilement contesté sera confirmé en ce qu'il n'a pas mis à la charge de [V] [X] une indemnité d'occupation. ** sur le montant de l 'indemnité d'occupation Le montant

ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté, et la part de chacun dans l'indivision