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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
Le 7 mars 2019 lui a été proposée une modification de son contrat de travail consistant à partager l’exercice de ses fonctions à hauteur de 60 % au bénéfice du centre hospitalier de Sarlat et de 40 % au
1ère chambre sociale
662209689ce142000838977d
18 avril 2024
Il fait état ainsi des faits suivants : * la modification des fonctions du poste de commercial en poste de technico commercial, sans aucune formation ni accompagnement, induisant une surcharge de travail
Chambre sociale
61635151a2ead9ed860b6f4f
4 mars 2010
En lui proposant un emploi de croupier l'employeur envisageait donc nécessairement une modification du contrat de travail, puisqu'il s'agissait d'une modification des fonctions du salarié, quand bien même
4ème A chambre sociale
6031d818cfd2a5ac236ef473
20 juin 2018
Y..., il résulte que les motifs de la prise d'acte de rupture sont le non-paiement des heures supplémentaires, la modification des fonctions et les conditions de travail dangereuses.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01064_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 39-4 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Sociale A salle 2
6815a65ff6a5bc34ae8ee4f9
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la modification unilatérale du contrat de travail Le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qu'il a conclu
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0ea
8 février 2012
notion d'adultes relais était mise en place depuis quelques mois mais la description de ces postes fait bien mention de médiations, ce qui permet de confirmer qu'il n'y a pas eu véritablement de modifications
6253ca0abd3db21cbdd89e38
7 décembre 2007
-il conteste toute modification des fonctions du salarié et n'a en sa qualité d'employeur que modifié les conditions d'exécution du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 9
616323153dbed56e5e2c2f62
19 octobre 2011
aucune justification objective de nature à expliquer pour quels motifs, il est apparu à la direction que l'organisation de la société et la promotion du salarié imposaient ces diverses et successives modifications
17e Chambre
60323534dd015b6bb5bd20e1
29 mars 2018
[I] [J] a bénéficié, à partir du 1er janvier 2011, d'un forfait en jours sans modification de fonctions, ce qui tend à confirmer que leur accomplissement pouvait induire un dépassement de la durée légale
6253ca14bd3db21cbdd89fce
22 novembre 2007
ratification suivant la procédure prévue par l'article L 225-42 3oalinéa du code de commerce par l'assemblée des actionnaires, les conventions suivantes conclues entre IPLS et ses majoritaires : - modification
Chambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf049
1 juillet 2022
à ses nouvelles fonctions.
Pôle 6 - Chambre 2
644229f3d2fa6fd0f80404d8
20 avril 2023
Le 18 septembre 2014, les parties concluaient un avenant au contrat de travail stipulant une modification des fonctions de M.
6253c9d0bd3db21cbdd8948a
31 août 2007
pendant la maladie (5063,22 euros) et la retenue d'indemnités journalières PRO-BTP ensuite (987,03 euros) ; que le non paiement de l'intéressement conformément aux dispositions contractuelles, la modification
635a21dfc549ea05a7cd2d8c
26 octobre 2022
En l'espèce, [K] [J], qui prétend avoir été victime de harcèlement moral invoque les faits suivants : - une rétrogradation dans ses fonctions avec perte de salaire, - une modification de ses fonctions
Chambre 4-5
67ef733b4fc2fb864ebd1d30
3 avril 2025
* Sur la modification des fonctions occupées par Mme [X] La modification du contrat de travail s'entend de celle qui concerne un élément essentiel du contrat : le lien de subordination juridique
6253cc3abd3db21cbdd8f8d4
20 juin 2012
modification de ses fonctions entraînant une baisse importante de ses rémunérations par le retrait de son portefeuille de son principal client et l'embauche d'un commercial percevant des rémunérations
Pôle 6 - Chambre 10
6033812edbef2c34dd1b8fb7
31 mai 2017
S'agissant de la modification des fonctions confiées à Monsieur [X], si, comme le fait observer la société Procapital, l'employeur peut créer un échelon hiérarchique supplémentaire, d'une part, l'examen
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209ed4
27 octobre 2023
Il y a lieu en conséquence de considérer que la modification des fonctions décidée unilatéralement par la société HBF constitue un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la résiliation
4eme Chambre Section 2
62c91afbf3eafe9fcf076064
8 juillet 2022
Il soutient que l'employeur a modifié ses fonctions sans en tirer les conséquences en termes de classification conventionnelle.
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