Estimant que les acquéreurs se sont rétractés sans motif légitime et sérieux et postérieurement au délai requis, par actes des 24 et 31 juillet 2020, la Sas La Clé du Bonheur Immobilier a fait assigner

d'autre part, pour absence de caractère légitime et sérieux, et que la procédure est en outre abusive. 1 - Sur le caractère légitime et sérieux du motif figurant dans le congé Considérant, aux termes

été contraint temporairement de stocker des objets sur sa place de parking et fait le nécessaire pour les évacuer ; - la sous-location qui lui est reprochée n'est pas mentionnée dans le congé pour motif

En cours de procédure, le 17 janvier 2019, le bailleur a fait signifier par huissier à la locataire un congé pour motif légitime et sérieux (non paiement des loyers) en application de l'article 15 de la

Sur la validation du congé 12 - Les appelantes ont fait délivrer congé à Mme [D] suivant exploit d'huissier de justice en date du 25 mai 2023 pour motif légitime et sérieux pour la date du 31 décembre

légitime et sérieux, lequel doit à peine de nullité, être mentionné dans le congé.

Par acte d'huissier du 29 décembre 2021, un congé pour motifs légitimes et sérieux (défaut d'assurance habitation, dégradations et troubles du voisinage) était délivré aux locataires, le bail renouvelé

Mme X... demande donc à la cour de constater l'acquisition de la clause résolutoire, de valider le congé délivré le 27 août 2014 pour le 31 mars 2015 pour motif légitime et sérieux, d'ordonner l'expulsion

Il sollicite la nullité du congé au motif que le bail n'est pas un bail meublé mais un bail d'habitation vide. Il sollicite également la nullité du congé en l'absence de motif légitime et sérieux.

légitime et sérieux tel qu'exigé par l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.

le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

[F] [G] et Mme [P] [M] épouse [G] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de CANNES le 11 avril 2023 qui a déclaré valable le congé pour motif légitime et sérieux signifié

Sur la validité du congé Considérant que le congé a été délivré sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que le motif légitime et sérieux invoqué est celui du logement du personnel

Le 24 novembre 2021, Mme [J] a notifié aux locataires un congé pour motif légitime et sérieux.

Le 8 décembre 2020, la SCI Alter Ego a fait délivrer un congé pour motif légitime et sérieux à Mme [M] [X], pour le 21 juin 2021.

retard variant de 3 à 16 jours, avec une moyenne sur 12 trimestres de 8 jours 75 selon le tableau récapitulatif établi par le bailleur ; Attendu que ce seul élément ne caractérise pas l'existence d'un motif

Par acte d'huissier en date du 7 juillet 2021, les bailleurs ont donné congé au locataire pour le 14 janvier 2022 pour motif légitime et sérieux résultant de l'inexécution par le locataire des obligations

son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations

Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 17 mars 2022, les bailleurs ont délivré congé à leurs locataires en invoquant l'existence de motifs légitimes et sérieux.

[H] un congé pour motifs légitime et sérieux à effet au 30 septembre 2020. En l'absence de libération des lieux et de paiement des indemnités d'occupation réclamées, la commune a fait assigner M.