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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6346593cc024d1adffef7550
11 octobre 2022
Sur la demande de dommages et intérêts en raison de l'absence de notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement, M.
Pôle 6 - Chambre 9
6033f75f494417a7ce76b5c0
23 février 2017
L'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 mais le rend redevable d'une indemnité en réparation
Chambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a8a
24 avril 2025
IV - Sur les dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation d'information des motifs s'opposant à son reclassement : Au visa de l'article L.1226-2-1 du code du travail, Mme [
4eme Chambre Section 1
69cf4d82cdc6046d47f151be
2 avril 2026
poste aménagé proposé, l'avis défavorable du médecin du travail et demandant une réponse avant le lundi 07 mars 2022, - un courrier du 07 mars 2022 adressé à Monsieur [T] [K] pour lui notifier les motifs
Sociale B salle 3
643e357183146e04f531ebb0
14 avril 2023
avec son aval deux reclassements au salarié - elle a respecté tous les avis de la médecine du travail et n'a commis aucun manquement - la demande au titre de l'absence de notification écrite des motifs
17e Chambre
6033e93b01e21b9a389f1226
9 mars 2017
Sur la demande de dommages-intérêts pour défaut d'énonciation par écrit des motifs s'opposant au reclassement L'article L 1226-12 du code du travail oblige l'employeur, à la suite de l'avis d'inaptitude
17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043ae7
11 janvier 2023
Sur le moyen tiré du défaut d'information des motifs s'opposant au reclassement Aux termes de l'article L.1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi
Pôle 6 - Chambre 5
615e0cc9c25a97f0381f4aed
12 mars 2015
Elle soutient enfin avoir respecté son obligation d'information des motifs s'opposant au reclassement. M.
Cour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd87983
8 novembre 2005
Il souligne enfin que les motifs s'opposant à son reclassement ne lui ont pas été notifiés avant que la procédure de licenciement ne soit engagée et que la proposition de reclassement à temps partiel ne
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4af9
2 juillet 2015
En application de l'article L 1226-12 du code du travail lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à
6253c861bd3db21cbdd851f7
27 avril 2000
réintégration, et subsidiairement en paiement des sommes de 82 350 F au titre de l'article L 122.32.7 du code du travail et de 15 000 F à titre de dommages-intérêts pour absence de notification des motifs
1ère Chambre
6811aec281f47e994feb2741
29 avril 2025
MOTIFS Les parties ne s'opposant pas à la rectification de l'arrêt n° 51 du 18 février 2025, elle sera donc ordonnée.
5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b656
24 janvier 2023
MOTIFS M.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1c77ecdc6046d4788fa54
16 avril 2026
[N] des motifs s'opposant à son reclassement.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb719030078b4ff6ea7dfd
8 mars 2019
s'opposent au reclassement.
4ème Chambre
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; s’agissant des moyens communs aux décisions attaquées : - ces décisions sont illégales dès lors que les motifs s’opposant à son
6253c9ffbd3db21cbdd89c70
26 juin 2007
Elle réclame les sommes suivantes: à titre principal: - indemnité de préavis:3.594,56 € - congés payés correspondants:359,45 € - indemnité pour défaut de notification préalable des motifs s'opposant
Chambre Sociale
662b4401fe25450008314cd4
25 avril 2024
III - Sur les autres demandes III-1- dommages et intérêts pour défaut d'information des motifs s'opposant à son reclassement M.
9e Chambre B
61624a83a68110eae5b69079
21 mars 2014
L'article 1226-12 prévoit que 'lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement .
Chambre Etrangers/HSC
6336877524cc0c3e2e3beab7
17 août 2022
est irrégulier car il ne précise pas les motifs s'opposant à l'audition de Mme [S], en violation de l'article R3211-12 5° du code de la santé publique, -la requête saisissant le juge des libertés et
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